L’organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen OGDH salue la mise en place du
Conseil Supérieur de la Magistrature ce lundi 10 mars 2014.

N/Réf : 0035/CD/OGDH/2014 Conakry le 11 Mars 2014

 

En effet, le respect du principe de la séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif est
consacrée par notre constitution en son article 107 qui stipule que « le pouvoir judiciaire est indépendant
du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les cours et
tribunaux ».

 

Pour consolider ce principe et renforcer l’indépendance des magistrats dans leur fonction, les articles 110 et
111 de la même Constitution stipulent respectivement: « le statut, la carrière et les garanties
d’indépendance des Magistrats sont fixés par une loi organique » ; « Le Conseil Supérieur de la
Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la
carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce. Il étudie les dossiers de grâce et les
transmet, avec son avis motivé au Président de la République. Il statue comme conseil de discipline des
Magistrats ».

 

La mise en place de ce Conseil qui, a pour vocation à la fois de protéger et de sanctionner les magistrats
constitue une avancée non négligeable pour le renforcement de l’indépendance des magistrats dans
l’exercice de leur fonction.

 

Ainsi, l’organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen-OGDH encourage le
ministre de la justice dans son combat pour une magistrature indépendante et salue son engagement
personnel a faire avancer le dossier du 28 septembre 2009.

 

L’OGDH interpelle également les membres qui composent ce Conseil à travailler en toute indépendance afin
que les juges guinéens soient protégés et renforcés dans l’exercice de leur fonction.
L’OGDH en appelle aux organisations de la société civile notamment les ONG des droits de l’Homme
afin de resserrer les rangs et continuer à jouer leur rôle de veille.

 

Le Président :
Dr Thierno Maadjou SOW/Aminata.com

 

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1 COMMENTAIRE

  1. Aminata – L’OGDH salue la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (Déclaration): L’org… – Guinée

  2. Aminata – L’OGDH salue la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (Déclaration): L’org… – Guinée

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