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Procès du 28 septembre 2009 : ces réactions croisées des avocats de Dadis, Toumba et celui des victimes sur la date du 26

Après les instructions reçues du Président de la transition, le ministre de la justice garde des sceaux, veut passer à la vitesse supérieure quant à la tenue du procès du 28 septembre 2009. C’est dans cette optique qu’Alphonse Charles Wright, a récemment communiqué sur la date du 26 septembre prochain pour l’ouverture probable dudit procès dans ce masacre qui a ôté la vie à plus 100 guinéens, où d’autres ont été violés et certains disparus. Une proposition du ministre qui divise déjà des avocats de la défense et ceux de la partie civile qui se sont exprimé ce jeudi, 08 septembre 2022 dans l’émission des GG d’espace FM.

Jean-Baptiste Jocamey Haba, avocat de l’ex Président Moussa Dadis Camara

«Même si cette probabilité devenait entre griffe une réalité parce que les autorités qui doivent organiser ce procès le voudraient, il y a totalement des éléments qui ne permettent pas de maniere objective qu’un procès se tienne le 26. Il y a des éléments logistiques comme la construction d’un tribunal. Bien que la volonté est là, mais on ne peut pas tenir un tel procès d’une telle envergure dans un espace qui n’est pas comme cela. Autre chose, il n’y a pas très longtemps que le garde des sceaux avait pris une décision, désignant plusieurs magistrats parmi lesquels il choisirait ceux qui auront la charge de conduire ce procès, mais sauf que le tribunal lui-même n’est pas constitué. Ce serait donc mettre les charures avant les boeufs», a fait savoir Me Jean-Baptiste Jocamey Haba, l’avocat de l’ex Président Moussa Dadis Camara.

Que dit le code de procédure pénal en son article 658, parlant de la comparution des accusés dans ce dossier ?

« L’autre élément est lié même au délai de comparution, puisqu’à l’état actuel, lorsqu’on parle de ce délai, il faut déjà selon la loi, 5 jours pour la personne poursuivie qui réside au siège du tribunal, 10 jours pour la personne poursuivie qui réside dans un ressort du tribunal, 10 jours pour la personne qui réside dans le ressort limitrophe, 20 jours pour la personne qui réside dans n’importe quelle partie du territoire national et 3 mois pour la personne qui réside en dehors de ces cas là. Dans ce procès du 28 septembre, certaines personnes poursuivies ne sont pas en Guinée. Si nous prenons la loi en tant que telle, ne ce reste que pour la comparution des personnes qui ne sont pas en Guinée comme mon client, il va faloir au moins que l’acte de signification de l’huissier indique que le délai de 3 mois soit observé. Voilà pourquoi ces éléments à la fois logistiques et légaux le permettent pas aujourd’hui de dire en toute objectivité que ce procès soit tenu», a-t-il argumenté, avant de rassurer que le Président Dadis est bien prêt, et que lui-même va effectuer un déplacement d’une semaine pour rejoindre son client au Burkina Faso afin de parfaire les préparatifs.

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 » On ne peut attendre 13 ans et surfer sur des questions de procédures pour indéfiniment retarder ce dossier »!

Maître Alpha Amadou DS Bah, avocat des victimes

Pour Maître Alpha Amadou DS Bah, avocat des victimes, la date annoncée par le ministre Alphonse Charles Wright, bien que probable est bien tenable, même s’il faut ouvrir ledit procès et le renvoyer par la suite. Dans sa communication, il dit être d’accord des citations cité par l’avocat de Dadis. Il a qualifié de francs et justifiables en droit pénal, les délais indiqués par le défenseur de Dadis, même s’il y a selon lui, des possibilités d’appeler l’ancien patron du CNDD à Conakry avant la date indiquée.

« Ça c’est une des possibilités que le gouvernement dispose, pour que ces citations de 3 mois ne soient pas une obligation. Deuxièmement, tous les autres accusés sont en Guinée. Le plus important aujourd’hui, si l’affaire logistique et judiciaire sont réglées, l’ouverture symbolique peut être possible, même s’il faut aller à un renvoi après. De notre point de vue, la manière par laquelle le Président de la transition est déterminé à l’ouverture de ce procès, toutes les dispositions seront prises. Et, ne soyons pas surpris qu’avant la date du 26 que Moussa Dadis Camara se retrouve à Conakry. Dans ce cas, les questions de délai vont être réglées. On ne peut attendre pendant 13 ans et surfer sur des questions de procédures pour retarder indéfiniment ce dossier. Aujourd’hui nous pensons si les questions de sécurité et de logistiques sont réglées, il faut aller à cette ouverture. On aura jamais un procès à 100% parfait. Le président de la transition et la Cour Pénale Internationale (CPI) sont déterminés à ce que ce procès là s’ouvre. Nous ne voulons néanmoins pas un procès bâclé, mais nous disons que l’heure de la justice a sonné pour le procès du 28 septembre. Il faut que le ministère de la justice fasse tout ce qui est possible pour que l’ouverture de ce procès là ait lieu dans les prochaines semaines», a-t-il voulu.

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 » Une date imposée au département de la justice »!

La date du 26 septembre prochain a été imposée par le Colonel Mamadi Doumbouya à son ministre de la justice, selon Maître Paul Yomba Kourouma. Cependant, cette proposition volontairement acceptées par les techniciens d’Alphonse Charles Wright, viole délibérément les normes juridiques, les règles de procédure et la loi.

Maître Paul Yomba Kourouma, avocat de Toumba Diakité

« Il ne faut pas que le programme de la politique soit celui de la justice. Je plains vraiment le département de la justice qui semble agir sous la pression. Et s’il faut saluer ici la volonté politique du Président de la transition en tant que profane en la matière entre griffe qui veut en finir avec cette affaire, la sagesse aurait voulu que les techniciens qui l’entourent le disent qu’ils cueillent favorablement son intention de vouloir tenir ce procès, mais de les laisser formaliser les choses. La tenue dudit procès, nous l’avons dit c’est impossible dans les conditions actuelles. Au niveau de la préparation ça laisse encore à désirer. ll y a la question de la formation des magistrats. Vous avez entendu qu’ils sont en train de faire des simulations des procès alors que c’est tout un entraînement, un art comme s’ils n’avaient pas été à l’école de droit, comme s’ils n’étaient pas passés par le centre de formation judiciaire, comme s’ils n’avaient été déclaré aptes à la profession et renvoyés comme tel dans l’exercice de leur fonction. Il y a aussi le tribunal qui n’est pas constitué. Là encore, la question de la compétence, de la légitimité de cette formation judiciaire va se poser parce que les règles de procédure n’ont pas changé, la loi n’a pas été abrogée et il est clair que le tribunal compétent, territorialement, matériellement n’est pas compétent pour connaître cette affaire», a confié l’avocat d’Aboubacar Toumba Diakité chez nos confrères de la radio d’Espace dans l’émission des « Grandes Gueules ».

Sâa Robert Koundouno

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