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LE NOUVEAU CGI : LES TEXTES DE BASE DE L’IMPOSITION SUR LE REVENU

Ces textes sont réunis et agencés suivant une codification pour donner le Code Général des Impôts. Les réformes entreprises par l’administration fiscale guinéenne sur la période 2000-2021, ont consisté en des: mesures générales de soutien à l’économie et au secteur privé ; mesures de renforcement des moyens de l’Etat et de sécurisation des recettes ; mesures de rationalisation du dispositif fiscal ; mesures et actions à caractère social.

Pour notre part, nous nous intéresserons aux mesures touchant l’économie et le secteur privé. Depuis 2001, le gouvernement a fait adopter régulièrement des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Ces mesures ont consisté en l’allègement de leurs charges fiscales et l’assainissement de leur situation financière. Au nombre de ces réformes nous retiendrons : la suppression en 2001 du prélèvement d’acompte sur divers impôts en faveur des entreprises relevant du régime réel d’imposition, pour des raisons d’inefficacité.

En effet, par le simple fait de son mécanisme, il pesait lourd sur le secteur formel sans que l’objectif fiscal soit atteint (DGI) ; l’extension en 2022 de la mesure d’exonération de 3 ans d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises créées dans le but de reprendre d’autres entreprises en difficulté. Cette mesure qui concernait antérieurement les seules entreprises agricoles a été étendue à tous les secteurs d’activité ; en 2015, la réduction du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20% à 18% et l’exonération de la TVA sur les intrants et emballages concourants à la fabrication des aliments pour bétail et aliments pour basse-cour ; en 2018 : la réduction du taux de le BIC pour une période de deux ans.

L’exonération d’impôts fonciers, notamment les matériels et outillages, agencements et installations acquis par les entreprises en remplacement de ceux détruits ou endommagés pour les exercices 2014 et 2015. L’exonération de la TVA sur le matériel agricole. Réduction de 35% à 25% du taux de l’impôt sur les BIC pour les PME de transformation industrielle. Au titre de l’année 2015, l’exonération de la TVA jusqu’au 31 décembre 2016 sur les biens que les entreprises seront amenées à acquérir en remplacement de ceux détruits. Pour ce qui concerne l’année 2016 uniquement, les mesures seront présentées en deux temps : les mesures générales et les mesures spécifiques.

En matière de mesures générales il s’est agi pour l’administration de : la réduction du taux de les BIC et bénéfices agricoles de 35% à 25%, à compter du 31 décembre 2016. Cette mesure visait à relancer l’économie ; le remboursement des crédits résiduels de l’impôt sur les BIC. L’exonération de la contribution des patentes au profit des PME, pour l’année de leur création. En particulier, cette exonération va jusqu’aux deux premières de leur création. L’exonération des droits d’enregistrement liés à la réimplantation en Guinée, des entreprises fermées ou délocalisées.

En outre, les mesures spécifiques suivantes ont été prises : Pour les entreprises sinistrées ou fermées du fait de la crise : la réduction du plancher de l’IMF ; la réduction du maximum de perception de 30 millions à 15 millions ; l’exonération de la TVA sur les biens neufs acquis en remplacement de ceux détruit et qui étaient inscrits à l’actif du bilan, au cours de 2019 et 2020, pour les entreprises du Régime Réel d’Imposition. Pour les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021, de la TVA sur l’acquisition du matériel informatique dans le cadre de leur objet. L’exonération est accordée au vue d’un programme d’investissement agréé par leur ministère de tutelle.

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, l’on assiste à la réduction de l’IMF, l’extension du taux réduit sur les bénéfices à l’ensemble des ME dont le CA est inférieur à un milliard. L’aménagement du mode de gestion des exonérations en matière de TVA : pour pallier la fraude fiscale consécutive à certaines exonérations prévues par les textes, et pour un contrôle des exonérations de cette taxe.

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Au titre des réformes, il convient de signaler que les taux de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et morales ont été révisés à la baisse. Ainsi pour compter du 1er janvier 2022, les taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont de 25%.

-LE LIVRE DE PROCEDURES FISCALES

Les procédures fiscales reflètent les préoccupations contradictoires ou antagonistes de l’Etat qui vient assurer la perception de l’impôt pour financer ses dépenses d’intérêt général d’une part et d’autre part du contribuable qui entend consentir à son obligation avec une exacte mesure. Parler des procédures, c’est rentrer de plein pied dans les relations entre l’Etat et les opérateurs économiques.

Les procédures fiscales codifient les relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Il s’agit d’édicter des règles qui s’imposent à tous et particulièrement à l’administration. C’est en fait le produit de la rencontre entre deux enjeux que sont la promotion de l’Etat de droit d’une part et la justification de l’impôt d’autre part. Le siège de la matière revient à l’administration fiscale chargé de recouvrement des impôts (DGI) dans le cadre de notre réflexion, elle qui est le service collecteur (mobilisateur) des recettes publiques à caractère fiscales, de faire preuve de détermination à la charge qui lui revient, en renforçant les mécanismes de recensement, de recouvrement, et de contrôle, afin de permettre à l’Etat d’optimiser les recettes.

L’autorité législative en commencent par la même administration fiscale (DGI) elle qui a compétence de rédiger les projet de lois et règlements en matière d’impositions, doit se soucier de mettre en place des lois qui seront adaptées au niveau de vie et aux réalités guinéenne, et non à copier des lois étrangères(ne pas faire le mimétisme juridique) dont l’application ne sera pas aisée et qui à la fin souffriront d’inexécutions comme tant d’autres lois en vigueur en Guinée qui ne servent que de lettre morte. Tous doivent participer au développement de notre pays et c’est par ce sacrifice financier qui du reste nous aidera à reconstruire notre beau pays.

En somme, nous pouvons retenir que depuis 1960 à nos jours, le système fiscal guinéen s’est consolidé. Le système fiscal semble s’être mué en fonction de l’environnement économique. Les taux d’imposition ont régulièrement connu des variations sur la période. Quelle peut alors être l’impact de ces variations sur les recettes fiscales et l’activité économique ?

– L’ANALPHABETISME DES CONTRIBUABLES

La faiblesse du niveau d’instruction de la population est l’un des freins au civisme fiscal en Guinée. L’instruction civique n’est pas dispensée à grande échelle aux intellectuels et analphabètes. Pour ce faire, l’interrogation sur l’utilisation de l’impôt est quasiment inexistante. La compréhension des dispositions fiscales est assez difficile en ce moment. Les rapports alors entretenus avec le fisc deviennent compliqués et problématiques. La majorité des contribuables est constituée par des citoyens qui ont peu ou pas du tout fréquenté l’école sauf la nouvelle génération.

Toutefois, il est démontré que l’analphabétisme a un effet limité sur l’importance de recouvrement de l’impôt. La célérité de traitement des dossiers n’est pas observée dans la communication de l’information désirée par le contribuable. Or, il est en droit d’avoir l’information en premier lieu auprès du service des impôts. Du fait de certaines relations particulières, des dossiers de contribuables sont traités avec rapidité au détriment d’autres. Les sanctions sont appliquées à la tête du contribuable.

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Des agents gèrent personnellement les dossiers de certains contribuables. Ils n’hésitent pas intercéder auprès des équipes gestionnaires ou du responsable de service afin d’obtenir des arrangements pour ceux-ci. Il est ainsi fréquent que les agents vérificateurs ou enquêteurs subissent les assauts du genre à être clément dans le traitement d’un dossier. Ils sont souvent l’objet de tentative de corruption de la part de ces agents atypiques. Cette complicité est de nature à propager cet autre fléau au sein de notre nouvelle Direction Générale mais surtout encourage l’incivisme fiscal. Ces inégalités dans l’application de la loi fiscale engendrent des frustrations et incitent les autres à frauder ou à corrompre les agents.

En définitive, cette discrimination de traitement rebute le contribuable dans le respect de ses obligations fiscales. L’incivisme fiscal y trouve ainsi un terreau fertile. En tant qu’agent public, le fonctionnaire des impôts est soumis à une déontologie qui doit lui permettre de rendre un service de qualité aux usagers. « Il doit posséder une intégrité et un sens de la justice, nécessaire pour assurer l’établissement et la perception de l’impôt avec parfaite objectivité, abstraction faite de toute sympathie ou antipathie personnelle et sans égard ni au rang du contribuable en cause, ni aux pressions directes et indirectes qui pourraient éventuellement s’exercer.».

Or, la réalité montre l’émergence d’une nouvelle race d’agents sans scrupules irrespectueux du bien commun. Le laxisme, la corruption et l’inféodation aux politiques et milieux d’affaires sont des maux qui commencent à entamer sérieusement l’image de la nouvelle D.G.I. Cette façon d’administrer n’est pas de nature à encourager les contribuables au respect de la loi fiscale. Les agents sont, en général, disponibles et apportent les informations sollicitées par les contribuables lors du dépôt des déclarations d’existence ou périodique. Ces derniers sont assistés pendant l’établissement de leur première déclaration. Ils les mettent en confiance pendant les vérifications sur place et veillent à faire comprendre l’objectif de leur mission puis les explications sont fournies pour lever les zones d’ombre.

Des interférences publiques ont souvent été organisées afin d’amener les contribuables à se familiariser avec leurs obligations fiscales. L’application de nouvelles lois fiscales a aussi amené la D.G.I. à monter au créneau à travers les mass media pour expliquer et faire mieux comprendre lesdites dispositions. Les frais administratifs qui accompagnent de telles opérations ne doivent pas être mal perçus. Les opérations menées par les douaniers pour traquer les fraudeurs dans la brousse ne sont pas coûteuses par rapport aux recettes encaissées à cet effet. Aussi, les moyens doivent-ils être mis à la disposition des agents pour mener à bien cette mission.

En somme, l’incivisme est dû à un environnement économique, politique et social défavorable. L’Administration fiscale, en dépit des tares propres aux administrations des pays en voie de développement, ne possède pas assez de moyens logistiques pour lutter contre les manifestations du phénomène. Ses partenaires incontournables ne sont innocents dans cet état de faits ; soit ils en font un principe de comportement, soit ils en sont inconsciemment le vecteur. Les stratégies à déployer pour atténuer le « fléau » doit tenir compte de ces paramètres tant il est vrai qu’il est multidimensionnel. Il faut alors une démarche à la fois globale, logique et réaliste pour y venir à bout.

Dr ALIOU BAH, membre du Comité de la rédaction du nouveau CGI

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