LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS NON SALARIAUX

La retenue à la source sur les revenus non salariaux en abrégé RS/RNS est un impôt institué par l’article 19 de l’ordonnance N° 083/ PRG/ SGG/ 89 du 30 décembre 1990 et transcrit dans le code des impôts directs d’Etat de 1991. Cet impôt dont les produits servent à alimenter le budget national se recouvre par le système de retenue à la source comme son nom l’indique. A l’origine, son taux était de 20% puis ramené à 10%. A nos jours, en vertu des textes contenus dans la loi de finances pour 2012, son taux est de 15%. Le fait générateur et l’exigibilité de cet impôt se fondent sur l’idée selon laquelle lorsqu’une somme d’argent est payée par un débiteur établi en Guinée à des personnes qui n’ont pas d’installations professionnelles permanentes ou des non-résidents fiscaux, en contrepartie d’une activité de prestation de service ou de matériels effectivement fournis (assistance technique, travaux d’invention, d’arts, etc.) et utilisés en Guinée.
Le CGI en ses articles 198, 198 bis et 198 ter s’est effectivement penché sur les techniques et règles de prélèvement que les entreprises concernées doivent se conformer. La RS/RNS est en principe prélevée à la source par l’entreprise débitrice sur la somme totale que son fournisseur de biens et de services lui aura facturée au taux de 10% dont l’obligation est faite à cette dernière de déclarer et de reverser ce précompte à la caisse du receveur spécial des impôts de la zone administrative où l’opération a eu effectivement lieu. Le non-respect de cette règle par le débiteur l’exposerait à une sanction fiscale équivalant au double des droits indus.
L’IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers encore appelé impôt sur le revenu des capitaux mobiliers comprennent en fait l’impôt prélevé soit sur les produits de placement à revenu fixe (emprunts, dépôts et cautionnements, revenus des obligations et autres titres négociables, etc.) ; soit les produits de placement à revenu variable (actions et parts sociales et revenus assimilés) distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Les distributions imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles réalisées par toutes les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, celles qui y optent et les collectivités qui seraient normalement passibles de l’IS mais qui en sont expressément exonérées (article 172 du CGI). Le taux nominal de l’IRVM qui était appliqué avant l’adoption de la loi de finances pour 1998 était de 20%. Il fut ramené à 15% suite à la promulgation de ladite loi de finances pour 1998.
Ce taux s’applique sur la base taxable de l’IS après déduction de l’IS du bénéfice net taxable en vue de déterminer l’IRVM correspondant. Comme signalé plus haut, l’imposition sur le revenu ne vise pas seulement les personnes morales, ce phénomène est aussi bien appréhendé au niveau des personnes physiques et figure en première colonne dans le CGI de la Guinée.
Dr BAH ALIOU, l’auteur de ce texte, juriste-fiscaliste