LE CONTRÔLE DE L’IMPÔT
Ce soir encore, le temps du folklore fiscal est fini et le grand défi à relever face à toutes ces cécités intellectuelles dans notre Administration fiscale ce qui me permettent de toucher du doigts le Contrôle de l’Impôt. Je n’ai jamais été un chef de service des Grandes Entreprises ou Moyennes Entreprises mais Mon Combat pour Une Administration Fiscale efficace et digne de ce nom m’a permis d’avoir un niveau ou aucun vil homme ne peut m’atteindre. A ma qualité d’ancien étudiant des Dieux du Contrôle Fiscal que j’ai nommé les Professeurs Thierry LAMBERT et Jean-Jacques BIENVENU. , et permettez-moi de cerner ce sujet très passionnant.
LE CONTRÔLE FISCAL EN GUINÉE : QUELLES EXPLICATIONS ? En Guinée, plus de 80% des recettes fiscales de l’État et des collectivités territoriales proviennent d’impôts déclarés. Ce qui veut dire que le système fiscal guinéen est basé sur l’obligation déclarative des contribuables. La déclaration fiscale matérialise du citoyen contribuable au processus de financement des dépenses publiques, fondé sur la légalité de l’impôt et l’égalité de tous devant les charges publiques. La contrepartie de ce système déclaratif est le droit de contrôle de l’administration fiscale. Les procédures prévues par le CGI constituent les pouvoirs dont disposent les services de contrôle pour mener à bien leurs missions. En Guinée, le cadre légal des procédures de contrôle fiscal est fixé par les dispositions des articles 24, 113,648, 654 et suivants du CGI.
Elles renferment le droit de communication et les garanties en matière de vérification. Le contrôle fiscal a pour but de vérifier que les déclarations sont régulièrement souscrites et sincèrement établie (sans fraude). Ce contrôle peut aboutir à un redressement des situations irrégulières. Le contrôle fiscal guinéen Le système fiscal guinéen étant déclaratif, ce qui implique que le contrôle se fait à posteriori pour vérifier la bonne foi du contribuable. L’appréhension de notions fondamentales du contrôle fiscal est indispensable. Ainsi, il sera question de s’appesantir sur la définition et l’objet du contrôle fiscal, les fondements du contrôle fiscal et enfin le système déclaratif.
En effet, le législateur fiscal guinéen réserve aux régies financières le droit de demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations ou aux actes déposés par eux. C’est ainsi que l’article 24 prévoit que le refus de répondre dans le délai légal, à une demande de renseignements est sanctionné par une astreinte fiscale par jour de retard à compte de la date du constat de refus jusqu’au jour où les informations demandées seront communiqués.
Pierre DIMALTA aborde dans le même sens en soulignant que : les demandes d’éclaircissements sont susceptibles de porter sur un élément quelconque de la déclaration. Elles tendent à obtenir des explications du redevable lorsque les indications qu’il a fournies semblent présentés des anomalies : – Incidence entre diverses énonciations d’une déclaration (cas d’un fonctionnaire qui classe sa rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) ; – Discordance par rapport a des déclarations antérieures ou à des informations fournies à l’administration par des tiers : employeurs, débirentiers, éditeurs, établissements payeurs des revenus, question de s’appesantir sur la définition et l’objet du contrôle fiscal, les fondements du contrôle fiscal et enfin le système déclaratif. Définition et objet du contrôle fiscal « Le terme contrôle est synonyme de vérification ou de surveillance ». Un système de vérification et le terme fiscal renvoie à tout ce qui est relatif au fisc à l’impôt. D’une manière simpliste, nous pouvons dire que le contrôle fiscal est une vérification de l’impôt ou des impôts, car ne tenant compte que des affirmations du contribuable lui-même, la déclaration fiscale ne serait qu’un simple chiffon de papier, si l’administration ne disposait d’un large pouvoir de contrôle de toutes les rubriques. « Le contrôle fiscal peut se définir un peu plus clairement comme un examen général et critique par l’administration fiscale de la déclaration souscrite par un contribuable dans le but de s’assurer qu’elle est régulière, sincère et complète, et de relever le cas échéant les irrégularités qu’elles peuvent déceler sur le plan fiscal ». Objet du contrôle fiscal La définition du terme « contrôle fiscal » soulève la recherche de la sincérité, de la régularité, de l’intégrité des obligations fiscales tant sur le plan comptable que juridique. Le contrôle fiscal est un instrument de régularisation du système déclaratif et à un double objet : Pour l’administration, l’objet du contrôle fiscal n’est rien d’autre que de déceler les erreurs, les fautes, les fraudes et les évasions fiscalement infractionnelles et susceptibles d’influer l’assiette de l’impôt ; Pour le contribuable hormis toute controverse, le contrôle fiscal peut constituer un instrument de test ou d’amélioration de la comptabilité qui lui permet d’éviter la récidivité, les erreurs et fautes déjà fiscalement sanctionnées. Fondement de contrôle fiscal : système déclaratif Aussi lorsqu’on peut remonter l’histoire dans les États Greco germanique, on trouve la déclaration. L’impôt est payé sur la base d’une déclaration du contribuable. « La déclaration est un acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale, l’existence de la matière imposable, son montant et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt ou au contrôle fiscal ».
Le contrôle fiscal de déclaration des contribuables s’inscrit dans le cadre normal du système déclaratif. Dans les sociétés modernes, il implique également une acceptation personnelle par les contribuables ne souhaiteront qu’une répartition équitable des charges publiques.
A ce titre, ils trouvent parfaitement légitime que l’administration fiscale contrôle le fonctionnement du système déclaratif, c’est-à-dire qu’elle s’assure de la régularité et de la sincérité des déclarations fournies par les contribuables étant donné que ce système ne repose sur base de présomption. Type de contrôle fiscal Les types de contrôle fiscal sont diversifiés traditionnellement, nous pourrons les classifier en deux formes à savoir : le contrôle sur pièce et le contrôle sur place. Le Contrôle fiscal sur pièce Le contrôle sur pièces est un contrôle du bureau, c’est-à-dire sans déplacement. Il consiste en une analyse critique par le gestionnaire ou le vérificateur des impôts dans le but de contrôle la cohérence d’ensemble du dossier unifie d’un contribuable. C’est un contrôle qui permet à l’administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l’aide des renseignements et document figurant dans les dossiers unique des contribuables. Il apparaît de notre analyse que le contrôle sur pièces peut relever deux aspects : Aspect dynamique du contrôle fiscal sur pièces Dans son aspect dynamique, le contrôle fiscal sur pièce est l’apanage du gestionnaire des impôts. Il consiste en un contrôle formel et permanent du dossier du contribuable dans le but d’un suivi régulier des déclarations ou de toutes les autres opérations d’impôts, et permet par tenue standard des dossiers au gestionnaire de détecter les dossiers manquant et les anomalies dans les dossiers existants. Aspect statistique du contrôle fiscal sur pièces dans son aspect statistique, le contrôle fiscal sur pièce est l’apanage aussi bien du gestionnaire que du vérificateur des impôts. Il consiste en un contrôle ou analyse annuelle et approfondie au bureau, de la photographie arrêtée d’un dossier sur base de tous les documents et élément y existant après la déclaration de l’impôt.
Le contrôle fiscal sur pièces annuel approfondi constitue un examen critique de cohérence qui conduit à trois décisions possibles à savoir :
Le rejet de la déclaration La notification de redressement à partir du bureau lorsque les anomalies décelées sont flagrantes et susceptible d’engager déjà la procédure contradictoire ; L’intervention sur place ou le contrôle sur place, lorsque le dossier du contribuable dégage des présomptions d’anomalies importantes susceptibles d’une seconde analyse sur terrain. Notons que dans cette dernière hypothèse de décision d’une intervention sur place, le contrôle fiscal sur pièces constitue un contrôle préparatoire au contrôle sur place. Le contrôle fiscal sur place Le contrôle fiscal sur place est un contrôle sur terrain, c’est-à-dire un ensemble d’opérations ou de techniques de vérifications menées sur place ou sur terrain au sein de l’entreprise dans le but de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites par un contribuable conformément aux dispositions du C.G.I, les agents de l’administration des impôts, muni d’un ordre de vérification signé par le fonctionnaire signé compétent, peuvent vérifier sur place l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables.
La vérification s’exerce au siège de l’entreprise au lieu de son principal établissement pendant les heures de service. Dans l’hypothèse ou par des raisons objectives, le contrôle ne peut s’effectuer en ces lieux, le redevable doit expressément demander qu’il se déroule, soit dans les bureaux de son comptable, soit dans locaux de l’administration des impôts. Le contrôle fiscal sur place peut être ponctuel ou général : Le contrôle fiscal ponctuel C’est une action de contrôle sur place qui consiste à vérifier un impôt (un ou plusieurs) ou un groupe d’opération sur une période limitée dans le temps.
Le système cédulaire permet d’adapter les modalités d’imposition à la nature du revenu imposable. Ainsi lorsque les différentes branches du revenu sont distinguées, il est possible de varier les modes de constatations et de perception de l’impôt afin d’appliquer le plus approprié à chacun de ces revenus. Dans cette catégorisation des revenus l’on comprend aisément qu’il s’agit soit d’un contrôle fiscal partiel sur place limité ou un impôt ou un groupe d’impôt ne reprenant pas la totalité de l’assujettissement du contribuable pour une période de un an ou plus, ou soit un contrôle sur place limité partiellement à une période de moins d’une année ou d’un exercice (un à trois mois) par la totalité de l’assujettissement du contribuable à l’exception de l’impôt sur les bénéfices et projets qui ne peut être qu’après un exercice comptable terminé.
Le contrôle fiscal des comptabilités ou Vérification Générale Action de contrôler sur place qui consiste à vérifier tous les impôts sur la période non prescrites. Le contrôle est dans ce cas plus global, il ne porte pas seulement sur l’activité professionnelle du contribuable mais sur l’ensemble de ses revenus. Il prend la forme d’un examen de cohérence entre d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie redevable.
Il s’appuie dans la généralité des cas sur une étude minutieuse de mouvements enregistrés par les comptes bancaires de l’intéressé. La comptabilité enregistre les flux économiques ; toutes ces opérations ou flux, y sont enregistrés régulièrement et méthodiquement ; le contrôle général n’est autre que la vérification de comptabilité, pour les exercices non vérifiées. La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place des documents comptables en tenant lieu d’une entreprise en les confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.
Dr BAH ALIOU, l’auteur de ce texte, juriste-fiscaliste
