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 Les membres de la coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez Guinée (PCQVP), des  élus locaux de localités minières (Communes Urbaines et Rurales) et des ONG et/ou associations travaillant sur les questions minières et de bonne gouvernance se sont réunis en atelier de formation, du 14 au 16 janvier 2014, à Conakry pour :

 

1    – élaborer des propositions sur les textes d’application du code minier guinéen ;

2    – examiner la mise en œuvre des obligations légales par les sociétés minières ;

3     – examiner la mise en œuvre de l’ITIE par la République de Guinée ;

4    – examiner l’état d’avancement de la revue des contrats et titres miniers.

Les participants, au terme d’échanges fructueux expriment leur totale satisfaction pour l’implication complète et constante de la société civile par le Gouvernement  sur la réforme de la loi minière et de ses textes règlementaires.

I – Les participants ont élaboré, à l’attention du Gouvernement, des propositions sur les textes d’application du code minier portant sur le:

1.    Projet de décret portant gestion des autorisations et des titres miniers ;

2.    Modèle d’une convention de développement de la communauté locale résident sur ou à proximité immédiate d’un titre d’exploitation ou d’une concession minière ;

3.    Projet de décret portant modalités de constitution et d’utilisation de la contribution du titulaire d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’exploitation  au développement de la communauté locale et règles de fonctionnement et de gestion du fonds de développement économique local (FODEL) ;

4.    Projet de décret portant modalités de l’indemnisation des propriétaires des terrains occupés par le titulaire d’un titre minier ;

5.    Projet d’arrêté conjoint portant convention type de développement communautaire.

II –  Les participants ont étudié un cas de mise en œuvre des obligations légales par une société minière. Au terme des débats, ils ont recommandé :

1.    L’extension de cette étude à toutes les sociétés minières ;

2.    Le lancement de la même étude pour l’Etat et les localités hôtes de sociétés minières  pour s’assurer qu’ils remplissent aussi leurs obligations légales.

III –  Les participants ont pris connaissance de l’état d’avancement de la candidature à la validation et de la publication des rapports ITIE 2011 et 2012.

Si les participants ont noté, avec intérêt, la publication dans les délais assignés, ils soulignent :

1.    La désagrégation arrêtée au niveau de chaque société même si, à l’avenir et selon le nouveau standard ITIE, ce niveau  de décomposition sera abaissé à celui du permis ou autorisation de recherche ;

2.    L’inclusion des flux volontaires payés par les entreprises ;

3.    La publication des paiements et transferts infranationaux.

Les rapports ITIE 2011 et 2012 mettent en exergue la fragilité des administrations guinéennes dans leur gestion  des redevances minières et l’importance de renforcer leurs capacités de manière à ce qu’elles puissent garantir une gestion plus responsable et transparente des revenus encaissés dans le domaine extractif.

Cette fragilité  porte atteinte à la traçabilité et à la redevabilité empêchant les localités minières de savoir en détail les paiements faits en leur faveur, qui a reçu et comment ces montants sont dépensés. A preuve :

1.    Les flux volontaires, les paiements et transferts infranationaux, les volumes de production sont des déclarations unilatérales des sociétés minières qui n’ont pas été rapprochés contradictoirement avec les administrations centrales et locales faute de suivi en la matière et à ces niveaux. Cette unilatéralité de déclaration est particulièrement préoccupante pour les volumes de production qui déterminent le chiffre d’affaires et par ricochet la base taxable des sociétés ;

2.    Le manque de suivi et de mise à jour du cadastre minier ;

3.    La non application du nouveau code minier.

IV – L’évaluation de l’état d’avancement de la revue des contrats et titres miniers

Les participants saluent la publication intégrale sur un site web de la totalité des contrats et titres miniers en vigueur signés avec la République de Guinée et constatent :

1.    La fermeture déguisée, depuis 2012, de l’usine d’alumine de Fria par RUSAL en violation de certaines dispositions du code minier  et du code de travail ayant pour conséquences, entre autres, la mise au chômage sans règlement des droits des travailleurs, la privation en eau et électricité de la ville, etc… ;

2.    Les tergiversations sur le plan d’investissement de Rio Tinto et le début de la mise en œuvre de ce mégaprojet ;

3.    La lenteur sur l’enquête de corruption, en Guinée, sur les conditions d’octroi  des blocs 1 et 2 du minerai de fer du Simandou à BSGR.

Vu le poids du secteur minier dans l’économie nationale ;

Considérant que si l’ITIE est une formalité pour l’Etat et les sociétés minières, pour la société civile elle est une nécessité et le seul moyen pour le citoyen de connaître les paiements effectués par les entreprises minières implantées dans son pays et les revenus conséquemment perçus par son Etat ;

Conscients de l’importance de la transparence dans la gestion des ressources naturelles pour ce pays si doté mais miné par la corruption ;

Soucieux de voir  les revenus issus de l’exploitation des ressources naturelles contribuer à la réduction de la pauvreté pour un développement durable et harmonieux du pays;

A – Les participants demandent:

1    – A la coalition nationale PCQVP Guinée :

1.1 – D’être avec et aux côtés des communautés affectées par l’exploitation minière en dynamisant ses antennes sur tous les sites miniers dans le pays et de continuer à accueillir et à fédérer toutes les organisations de la société civile travaillant sur les questions de transparence minières;

1.2 – De trouver les moyens techniques et financiers pour le fonctionnement de la coalition nationale et de ses antennes sur  les sites miniers ;

1.3    – De poursuivre la formation de la société civile sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles en général, le code minier et ses textes d’application, l’ITIE, les contrats miniers et PCQVP en particulier.

2    – Au Secrétariat de l’ITIE Guinée :

2.1    – De prendre toutes les dispositions pour que le processus ITIE Guinée soit validé pays conforme en avril 2014 ;

2.2    –  D’organiser la dissémination diligente des rapports ITIE 2011 et 2012 pour l’information et l’appropriation des citoyens ;

2.3     -De soutenir toutes les activités et de renforcer les capacités de la société civile en général et de PCQVP Guinée en particulier  dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE ;

3– Au Gouvernement Guinéen :

3.1    – De continuer à soutenir activement le processus ITIE afin que la Guinée soit un pays conforme et bénéficie de cette norme de transparence ;

3.2     – De mettre en place et de faire fonctionner diligemment la Cour des Comptes  afin qu’elle  assure le contrôle à postériori de l’Etat et de ses démembrements ;

3.3    – De poursuivre sa volonté d’associer la société civile dans toutes les politiques de réforme de la gestion des ressources naturelles ;

3.4     – De mettre en place un système comptable et de suivi garant de la traçabilité afin que les paiements effectués par les sociétés minières soient effectivement réconciliés avec les revenus perçus par les administrations centrales et locales ;

3.5     – De publier les résultats de l’audit du cadastre minier et de prendre les mesures appropriées pour corriger les insuffisances ;

3.6     – De prendre des mesures pour assurer le contrôle des quantités de production des sociétés minières, sources des revenus de l’Etat et des collectivités ;

3.7     – D’accélérer la mise en œuvre de Rio Tinto, de clarifier le dossier BSGR et sortir FRIGUIA de l’impasse délibérée de RUSAL ;

3.8    – De publier les résultats obtenus dans la revue des contrats et titres miniers ;

3.9    – De réaliser une communication grand public sur l’utilisation des 700 millions de dollars US payés par Rio Tinto/SIMFER en 2011.

B – Les participants recommandent :

1    – Au Secrétariat International de l’ITIE :

1.1    – De soutenir et d’accompagner le Secrétariat technique de l’ITIE Guinée dans l’atteinte de la validation du pays.

2    – A la campagne Africaine et mondiale de PCQVP :

2.1    -D’accompagner PCQVP Guinée dans la mobilisation et la formation de la société civile guinéenne sur la gestion des ressources naturelles, l’ITIE et les contrats miniers ;

2.2    – De soutenir PCQVP Guinée dans la recherche d’appui technique et financier pour la mise en œuvre de ses plans d’actions.

3    – Aux Partenaires techniques et financiers :

3.1    – De continuer de soutenir la Guinée dans la mise en œuvre de l’ITIE ;

3.2    – De soutenir la coalition PCQVP Guinée dans la mise en œuvre de ses plans  d’actions ;

3.3    – PCQVP Guinée tient à remercier vivement RWI, le PROJEG et OSIWA pour leur soutien technique et financier qui a permis à la société civile guinéenne de contribuer efficacement à la réforme minière et à la mise en œuvre de l’ITIE en Guinée.

Conakry, le 16 janvier 2014

                    Pour PCQVP Guinée, le Président

                    Mamadou Taran DIALLO    

                                                                         

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