Dans une note circulaire en date de ce lundi 19 juin 2023, le ministre de la justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright a rappelé aux Procureurs, généraux près les cours d’appel, Juges de paix et Huissiers qu’en aucun cas, une décision de d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.
Cette décision selon lui, est relative en application des dispositions de l’article 1405 alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion.
Voici l’intégralité de cette note circulaire
