« Les sociétés minières respectent elles les obligations légales? » est le titre d’un rapport d’enquête rendu public ce vendredi 14 décembre 2018 par la coalition Publiez ce que vous payez (PCQVP). À cette occasion, PCQVP a organisé un atelier national de plaidoyer sur le suivi des obligations légales des compagnies minières en Guinée.
Dans son exposé, Dr Alpha Abdoulaye Diallo président de cette coalition a dit que l’objectif de l’atelier est de permettre une appropriation des recommandations du rapport et de mener un plaidoyer pour l’alignement des pratiques de compagnies minières sur le nouveau Code minier.
Après 5 ans de travail sur le terrain par rapport au suivi des politiques publiques, mais aussi au contrôle citoyen de l’action publique, la plateforme a voulu non seulement jouer le rôle à lui dévolu pour anticiper et monitorer la politique minière guinéenne, mais aussi la loi qui régit le fonctionnement des activités minières dans le pays.
Aux dires de Dr Diallo, les obligations légales sont des obligations contenues dans le Code minier.
“Cette journée est dédiée véritablement au Code minier qui a maintenant 5 ans. Je rappelle que c’est en 2011 qu’il a été adopté et il a été amendé en 2013. Il est important que nous marquons un arrêt pour interroger le contenu de cette loi et voir véritablement s’il y a des manquements et qu’elles sont les dispositions que l’ensemble des acteurs de la Société civile et les acteurs clés du secteur minier peuvent faire pour que notre loi minière soit respectée à la lettre par toutes les compagnies minières, mais aussi par tous les acteurs qui interviennent dans le secteur », a-t-il expliqué.
Et de poursuivre: “Le travail de la collecte d’informations sur le terrain a été réalisé sur la base d’une matrice d’enquête commune au cours de l’année 2017 et complété en 2018 par une étude confiée à un consultant guinéen sur une entreprise opérant dans la région de Boké. Les enquêtes ont couvert couverts 8 sites et 8 entreprises minières dans les 4 régions naturelles de la Guinée aussi bien pour des permis de recherche que d’exploitation et pour différentes substances (bauxite, fer, or et diamant)”.
De son côté, Mouctar Diallo coordinateur du PJEG a fait savoir que sur 1000 francs guinéens reçus par le Budget national qui réalise tous les investissements au moins 250 GNF viennent du secteur des mines.
“Sur environ 1000 Gnf que la Guinée exporté en terme de produits au moins 750 Gnf viennent des mines. Sur le plan de l’emploi, sur 100 personnes salariees, les 5 interviennent dans le secteur des mines. Ça montre l’importance, la prédominance de ce secteur dans la vie économique et sociale de la Guinée. C’est en cela que depuis septembre 2011 , nous avons accompagné Pcqvp à participer à la révision du Code minier et qui a été amendé en 2013. À partir de ce moment, quoi de plus naturel et normal, 5 ans après, de dire faisons une pause et regardons cette loi où est ce qu’elle en est aujourd’hui”, a-t-il indiqué.
Reprendre les négociations avec les titulaires d’anciens titres miniers pour aligner leurs obligations sur le Code minier actuel, en particulier en matière de redevance specifiaire, de développement local et de respect de l’environnement ; Mettre en application les dispositions du décret 285 du 31 octobre 2017 sur le fonctionnement et la gestion des fonds de développement local pour que ceux-ci soient opérationnels lors de la mise en place des conseillers commerciaux ; Publier régulièrement les nouvelles conventions et les nouveaux avenants aux conventions minières font partir des recommandations adressées au gouvernement.
Le rapport recommande aux députés, de refuser toute prolongation de convention minière arrivant à expiration qui ne se soit pas strictement alignée sur l’actuel Code minier.
Aux compagnies minières dont les conventions ne relèvent pas du Code minier, d’aligner volontairement leurs pratiques sur les dispositions de l’actuel Code minier en matière de protection de l’environnement, de concertation avec les communautés et de soutien au développement local et d’inscrire l’ensemble de leurs contributions y compris leurs contributions volontaires dans les plans de développement locaux (Pdl) des collectivités territoriales en application de l’article 511 du Code des collectivités.
Mamadou Aliou Barry pour Aminata.com
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