DECLARATION

ALERTE : LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ET L’IMPUNITÉ EN GUINÉE

Dans la soirée du 14 février 2014 un communique a été lu sur les ondes des médias d’État concernant la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Selon ce communiqué, les magistrats doivent avoir dix (10) ans d’expériences au moins pour pouvoir être membre du CSM. IRDED dénonce cette violation de la Constitution, notamment l’article 112.

En effet, la Constitution ne mentionne nulle part une exigence d’ancienneté de dix (10) ans pour avoir la capacité d’être membre du CSM. Il s’emble que ce critère a été introduit dans le décret d’application du CSM qui, en principe, ne concerne que les modalités de fonctionnement du CSM ainsi que l’organisation de son secrétariat mais nullement les critères d’aptitude des magistrats pour postuler à cette haute fonction.

Le Président de la République doit veiller à l’application correcte de la loi et cela commence par le respect des dispositions de la Constitution, notamment l’article 112 qui prévoit la mise en place de l’organe qui est censé garantir l’indépendance de la Justice face à l’Exécutif. IRDED lance un appel au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux afin qu’il veille au respect de la Constitution dans la mise en place du CSM et son fonctionnement.

De même, IRDED interpelle le Président de la République et le Ministre de la Justice dans l’affaire concernant les surfacturations au Ministère des Travaux Publiques afin que des enquêtes sérieuses soient menées pour situer les responsabilités. Il est inacceptable que des documents et des témoignages précis démontrent des malversations sans qu’il y ait la moindre enquête judicaire pour déterminer la responsabilité des uns et des autres.

Le Président de la République a réitéré sa volonté de lutter contre la corruption lors de sa visite à Davos, en Suisse. Il faudrait commencer par cette affaire dont il existe suffisamment des preuves pour faire arrêter et traduire en justice les personnes concernées afin qu’elles puissent servir d’exemple pour ceux-là qui douteraient encore de la volonté de Prof. Alpha Condé de mener ce combat combien de fois noble.

L’instauration de la démocratie et l’Etat de droit exigent des actes courageux et forts pour assurer la primauté du droit. IRDED espère que le Président de la république va instruire les autorités concernées afin que des enquêtes sérieuses puissent être conduites dans cette affaire des surfacturations pour permettre la vérité et la justice de triompher.

IRDED n’exclut pas de déposer une requête auprès de la Cour Constitutionnelle pour constater la violation de l’article 112 de la Constitution dans le cas où la condition de dix (10) ans d’expériences est maintenue comme critère d’aptitude des magistrats pour être membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Conakry le 15 février 2014

Source: Le Bureau Exécutif/Aminata.com

Research Institute on Democracy and Rule of Law
L’Institut de Recherche sur la Démocratie et l’Etat de Droit