La digitalisation de l’administration fiscale en Guinée
Ce travail présentera l’aspect technique et sécuritaire de la digitalisation de l’administration fiscale guinéenne. Cet article m’a été inspiré par un collègue de travail Mr CAMARA ABOU LOCENY et j’ai été sensible à sa demande d’écrire un texte sur la « digitalisation de l’administration fiscale Guinéenne ». L’importance de la digitalisation de l’administration fiscale a été soulignée aussi par le Directeur Général Adjoint des Impôts Mr KAKORO LANCINE lors d’une journée d’études sur la loi de finances 2020, organisée en présence, de représentants centraux de la Direction Générale des impôts (DGI), du ministère du Budget, de la Direction Générale des Douanes, d’experts et de nombreux opérateurs économiques locaux. Il a expliqué un nombre d’articles à caractère fiscal en lien avec l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration du budget et la simplification des procédures, mettant en exergue l’importance de la digitalisation de l’administration fiscale. Un chantier difficile que prépare l’administration fiscale pour renforcer les divers dispositifs de suivi et d’encadrement du recouvrement et d’amélioration de la qualité de services. Il a évoqué, à ce propos, la dématérialisation des procédures, à l’instar de l’attestation d’exonération de la franchise, rappelant à l’assistance formée d’opérateurs économiques, de cadres des impôts et d’universitaires.
Le pilier de la digitalisation fiscale en Guinée est le Système d’Information de Gestion de l’Administration Fiscale Guinéenne (S.A.F.I.G). Elle constitue le dossier de conception générale du système SAFIG de la DGI de Guinée, tel qu’il est développé par IKA.
La page d’accueil du SAFIG sert de point d’entrée au système. Elle présente le formulaire d’authentification et le bouton de connexion.
Selon la DGI, 230.734 nouvelles adhésions aux télé-services de la DGI ont été enregistrées. 86% de la recette brute globale recouvrée par la DGI a été télé-payée, soit 129,9 millions de GNF via plus de 7 millions d’opérations. Autrement dit, les services en ligne de télépaiement, mais aussi de télé-déclaration, sont non seulement bien développés mais aussi largement utilisés. Mais qu’en est-il de la partie service public ? Les usagers ont-ils accès à une dématérialisation complète ou doivent-ils se contenter des e-services informationnels et/ou interactifs ?
Au niveau de la DGI, le chantier digital est “en perpétuelle évolution”. En fin janvier dernier, le service de prise de rendez-vous en ligne a été lancé, en partenariat avec le développement digital (ADD). . Il permettra de donner une réponse automatisée aux problématiques des contribuables.
En face, selon une étude sur la maturité des services en ligne effectuée par le ministère des Finances sur 453 démarches électroniques et dont les résultats ont été présentés par les services électroniques sont complètement dématérialisés.38% des e-services destinés aux professionnels sont informatifs seulement, tandis que la dématérialisation complète ne concerne que 25% d’entre eux. L’administration s’est rendu compte, avec la pandémie, qu’il y avait un retard au niveau de la digitalisation. Il y a eu une accélération pour quelques projets, tel que le parapheur électronique ou le dépôt de facture, etc. Mais ce ne sont que de petites applications qui restent encore éloignées des ambitions”.
La création en ligne des entreprises fait partie des démarches dont la dématérialisation est la plus convoitée dans le tissu économique et juridique marocain et ce, bien avant la crise actuelle qui n’a fait qu’exacerber ce besoin. Cette crise constitue un levier de plus pour accélérer la transformation digitale de l’administration car, “nous sommes dans un monde concurrentiel, qui bouge rapidement, il va y avoir un après Covid-19 marqué par plus de compétitivité. Tout le monde aura tendance à revoir son économie parce qu’il faudra produire plus vite et mieux. Et le digital constitue le facteur de compétitivité dans l’ensemble des secteurs”.
Gouvernance, formation et télécoms (priorités de la transformation digitale)
Pour assurer le succès de cette transformation digitale, liste 3 principaux éléments à mettre en place. Il s’agit, en premier lieu, de la gouvernance qu’elle propose de revoir. Il faut qu’on ait une gouvernance du projet différente de celle que nous avons actuellement. Elle peut être chapeautée par le chef du gouvernement lui-même, puisque justement, elle concerne l’ensemble des administrations. A côté, la formation des ressources humaines est un élément essentiel à la réussite de cette transformation. Car, selon une étude de la Banque mondiale beaucoup de projets de transformation digitale ne réussissent pas à cause de la manière dont est géré le projet.
Enfin, l’amélioration des infrastructures a été pointée du doigt comme une des priorités de ce chantier puisque “plus on aura de services dématérialisés, plus on aura besoin de bandes passantes pour y accéder dans de bonnes conditions”, ajoute-t-elle. L’administration fiscale compte renforcer sa “big data” et se prépare à mettre en place une série de projets pour poursuivre son processus de digitalisation. Cela fait déjà quelques années que la Direction générale des impôts, qui a entamé son virage digital, compte accélérer la transformation durant cet exercice. L’administration fiscale compte, en effet, renforcer sa “big data”. “Face à la multiplication du nombre des usagers des services en ligne et la nécessité de rendre efficace son système de stockage, la DGI travaille en effet sur le renforcement de ses données tout en parant à la fraude”, peut-on lire sur le quotidien. L’administration espère pouvoir croiser plus facilement ses données avec celles mises à disposition par ses partenaires. Le projet de la DGI englobe plusieurs chantiers, dont la mise en place d’un entrepôt de données, la collecte des données, l’identification, le traitement, la visualisation et l’analyse des données, une vision, les alertes, les besoins en informations, les droits de contrôle, ou encore la sécurité des accès. Une analyse est donc lancée avec comme objectif la mise en place d’un système de recoupement et d’analyse des données.
Le Fisc espère ainsi maîtriser le traitement massif des données, la gestion de la qualité des données et leur rattachement à un référentiel consolidé des contribuables. Il sera aussi possible à la DGI de détecter les fraudeurs grâce à ce nouveau système, via quelques algorithmes. Pour le stockage des données, la DGI compte avoir un système capable d’assurer la continuité du service avec de meilleurs temps de réponse. La vision que l’administration fiscale compte mettre en place vise à générer des fiches profil et à les mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi qu’à intégrer des mises à jour de manière automatique. Pour rappel, durant les 10 dernières années, la DGI a réussi la mise en œuvre d’un système intégré de la taxation ou encore des services des impôts en ligne.
Outil de rationalisation de la gestion de l’impôt en Guinée
L’architecture applicative du Système d’Information actuel de la DGI est constituée, pour la plus grande partie dont celles qui relèvent de l’assiette, notamment de l’IS et de la TVA.
Impôt sur les sociétés (IS)
Cette application a été développée afin d’assurer :l’identification des sociétés assujetties à l’IS (attribution automatique de l’identifiant fiscal, recherche multicritère…) ; la prise en charge et le suivi des différentes déclarations fiscales (déclaration de résultat fiscal, déclaration du chiffre d’affaires… .) ; la prise en charge et le suivi des versements et le suivi des dossiers de chaque société ; la gestion de la régularisation ou la restitution des sociétés ; le suivi des dossiers du contentieux ; les outils d’aide à la programmation des sociétés et de suivi pour la vérification ;l’échange d’informations de la DGI avec la TG (Trésorerie Générale).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Comment est l’image de la T.V.A par rapport aux autres impôts et taxes qui composent la structure fiscale de la Guinée ? De création française depuis près de 60 ans, adaptée aux besoins du commerce mondial international, la T.V.A, plus tard, sera adoptée par les Etats membres de l’Union Européenne et par beaucoup d’autres pays dont la République de Guinée.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est entrée en vigueur en Guinée le 1er juillet 1996, se substituant aux anciennes taxes sur le chiffre d’affaires. Elle a été instituée par la loi L/035/CTRN du 30 juin 1995 et par la loi L/95/009 du 28 décembre 1995 portant Loi de Finances pour 1996. La taxe sur la valeur ajoutée se rattache à la famille des taxes sur le chiffre d’affaires, apparues en 1916 en Allemagne. Elles frappent à taux proportionnel la totalité du chiffre des ventes d’une entreprise au cours d’une période donnée.
La TVA constitue une forme de fiscalité neutre d’un point de vue économique permettant de mieux minimiser les distorsions économiques tout en étant susceptible de mobiliser des ressources substantielles et stables : la prise en charge de la déclaration d’existence la prise en charge des paiements de la TVA (soit par saisie, soit à partir des supports magnétiques reçus de la TG) ; le recouvrement de la TVA par la DGI ; le traitement et la prise en charge des déclarations ; la relance des retardataires et leur régularisation ; la liquidation des dossiers de remboursement ; la prise en charge des achats en suspension ou en exonération de la taxe ; le suivi des dossiers du contentieux.
En conclusion, Il y a eu lieu aussi l’adéquation de la fiscalité locale et de la fiscalité d’Etat tant au niveau de l’architecture des textes qu’à celle des procédures, avec notamment l’harmonisation des procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification, au droit de communication, au contentieux et à la rectification des impositions. De même, en matière de recouvrement, les dispositions du code de recouvrement des créances publiques sont applicables au niveau de la fiscalité locale. Ainsi, une autorité d’agrément et de surveillance de la certification se chargera de la mise en œuvre du système de certification électronique. La loi prévoit aussi des obligations des prestataires de la certification électronique. Il faut que les prestataires de ces services remplissent des conditions précises avant de les agréer à délivrer des certificats électroniques. Des sanctions et des amendes sont prévues pour toute infraction aux dispositions du texte.
Dr BAH ALIOU, l’auteur de ce texte, juriste-fiscaliste
