Des membres de la Coalition Publiez Ce Que Vous Payez Guinée(PCQVP)
Des membres de la Coalition Publiez Ce Que Vous Payez Guinée(PCQVP)
La Coalition Publiez Ce Que Vous Payez Guinée(PCQVP) a présenté dans la soirée de ce vendredi 13 décembre 2019 à Conakry, un rapport d’enquête intitulé “Les compagnies minières respectent-elles les obligations légales ?”
Dans son exposé, De Alpha Abdoulaye Diallo président de PCQVP-Guinée a dit que cette enquête de la société civile sur le respect du code minier guinéen a été réalisé en 3 ans avec l’appui technique et financier du PROJEG.

“Depuis 6 ans jour pour jour que le Gouvernement Guinéen et ses partenaires s’emploient à rendre le secteur minier plus compétitif à l’échelle nationale et internationale, plus responsable et plus bénéfique pour les citoyens afin d’en faire le levier du développement socio-économique du pays. Des réformes engagées en 2011 avec le slogan « gagnant-gagnant », le secteur minier guinéen par la volonté du gouvernement a connu beaucoup d’avancées significatives. Notamment, la révision du code minier en 2011, amendé en 2013 est très favorable aux intérêts du pays en général et en particulier les communautés locales à travers les revenus que ce nouveau code doit générer au niveau local. Ces revenus constituent pour les communautés locales une source de financement de leur développement socio-économique local. Cela s’illustre par la mise en œuvre du contenu local (articles 107 ; 108 et 109 du code minier), la mise en œuvre de l’ANAFIC (article 165 du même code minier ), mais il faut noter que le fonds de développement local (FODEL) (article 130  du même code) à travers le décret D/2017/285/PRG/SGG du 31 octobre 2017 et l’Arrêté conjoint NoAC /2017/6326/MMG/MATD/SGG du 22 novembre 2017, portant modalités de constitution et de gestion du FODEL peine à se matérialiser dans les préfectures minières de Boké et de Dinguiraye. Malgré le lancement à Boké en décembre 2018 par le Ministre des Mines et la mise en place du CAGF à Boké et Dinguiraye, le FODEL qui est une source importante de revenus pour les communautés minières impactées n’est pas encore fonctionnel. C’est pourquoi, la Coalition Nationale Publiez ce Que vous Payez (PCQVP Guinée) dans son rapport 2019 avec l’appui financier du PROJEG, donne des informations relatives au FODEL à Boké et Dinguiraye, son niveau d’application (mise en œuvre), la mise en place du Comité d’appui à la gestion du FODEL (CAGF), et le paiement du montant dû au FODEL”, a-t-il expliqué.

C’est ainsi que la Coalition Nationale Publiez ce Que vous Payez Guinée tire la sonnette d’alarme et demande au président de la République d’instruire à son gouvernement la mise en œuvre effective du FODEL dans un bref délai pour permettre aux communautés impactées de jouir de cette disposition.

Ce rapport d’enquête révèle que: le nouveau Code minier ne s’applique pas – ou très partiellement – à la plupart des grands projets d’exploitation minière en activité ; Les opérateurs miniers se substituent trop souvent aux collectivités pour les actions de développement local ; Des dégradations de l’environnement qui ne sont pas sanctionnées ; Un problème général d’information, de transparence et d’accès aux documents essentiels.

Le document recommande au gouvernement guinéen de: reprendre les négociations avec les titulaires d’anciens titres miniers pour aligner leurs obligations sur le code minier actuel, en particulier en matière de redevance superficiaire, de développement local et de respect de l’environnement ; Mettre en application les dispositions du décret 285 du 31 octobre 2017sur le fonctionnement et la gestion des fonds de développement local pour que ceux-ci soient opérationnels lors de la mise en place des nouveaux conseils communaux ; Poursuivre la publication régulière des nouvelles conventions et de nouveaux avenants aux conventions minières ; Ne pas renouveler un permis de recherche sans que l’administration n’ait délivré, après concertation avec les communautés, un quitus de réhabilitation des zones rétrocédées ; Publier dans les plus brefs délais, le décret instituant le compte fiduciaire de réhabilitation de l’environnement prévu à l’article 144 du Code minier, ainsi que l’arrêté conjoint sur les modalités de son fonctionnement etc.

Au parlement guinéen, de refuser toute prolongation de convention minière arrivant à expiration qui ne soit pas strictement alignée sur l’actuel Code minier.

Aux Compagnies minières dont les contrats ne relèvent pas du Code minier de 2011, d’aligner volontairement leurs pratiques sur les dispositions de l’actuel Code minier en matière de protection de l’environnement, de concertation avec les communautés et de soutien au développement local ; d’inscrire l’ensemble de leurs contributions, y compris leurs contributions volontaires, dans les plans de développements locaux (PDL) des collectivités territoriales, en application de l’article 511 du Code des Collectivités.

Mamadou Aliou Barry pour Aminata.com

(+224) 622 304 942