La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.Noter l\’article La grâce présidentielle permet à un  condamné d’être libéré avant la fin prévue de sa peine. C’est une mesure qui permet au président de la République, évidemment  face à une certaine situation exceptionnelle, de rendre possible, dans les … Lire la suite de La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.