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Fiscalité: Régime dérogatoire ou conventionnel

Dans notre pays, le code des investissements, les conventions d’établissement et les arrêtés conjoints d’exonération signés par le ministre du commerce, de l’industrie et des PME et le ministre de l’économie et des finances sont les sources des textes de régime de dérogation dans notre système fiscal.
Dans le cadre des conventions d’établissement Pierre Lalumière et B. Castagnède dans leur ouvrage intitulé encyclopédie juridique de l’Afrique, soulignaient que : « la procédure de la convention est utilisée pour fixer les conditions économiques et fiscales d’exploitation de certaines entreprises particulièrement importantes. Cette procédure contractuelle qui personnalise encore plus que l’agrément l’accès aux avantages proposés par l’État en développement, est définie dans les codes des investissements… C’est un régime spécial, régime C au Bénin, régime B au Congo, ou régime des entreprises conventionnées au Sénégal, Mauritanie, Mali, Côte d’Ivoire… ».
En Guinée, le CGI a fait mention en matière de traitement des déficits des entreprises soumises au régime dérogatoire pour atténuer la’’ saignée fiscale’’ de l’État d’une part et éviter que ces entreprises vivent dans un temps ‘’le demi paradis fiscal’’ dommageable au principe de la pleine concurrence. C’est pourquoi l’article 107 du même code précise : « … Les déficits réalisés par les sociétés exonérées d’IS et de BIC ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report dans les bilans des exercices de la période de droit commun ».
Exemple : Soit une société Anonyme dénommée CBG qui a signé le 1er janvier 2010 une convention d’établissement avec l’État guinéen pour une période de 10 ans.
Cette entreprise a bénéficié d’une exonération du paiement de l’IS pour une période de 3 ans consécutifs. A la clôture de l’exercice 2012, elle a enregistré un résultat déficitaire de 2 000 000 GNF contrairement aux deux années précédentes qui ont été bénéficiaires respectivement de 5 000 000 GNF et 6 000 000 GNF.
Alors, dans ce cas, est-ce que l’entreprise CBG pourrait-elle être en droit de reporter le déficit de l’année 2012 sur les autres exercices à venir non exonérés soumis au régime du droit commun ?
En réponse, et conformément à l’article 107 du CGI, la CBG, n’a aucun droit de reporter son déficit de 2 000 000 GNF sur le résultat des années suivantes 2013, 2014, etc.
Mais par contre, s’il devrait avoir un redressement fiscal concernant l’année 2012, il ne se limiterait strictement qu’au montant du déficit sans entrainer un autre rappel d’impôt sur les sociétés d’autant plus que l’entreprise a bénéficié d’une exonération conventionnelle d’établissement pour une durée de 3 ans c’est-à-dire 2010, 2011 et 2012.
Dr BAH ALIOU, l’auteur de ce texte, juriste-fiscaliste

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