Poursuivre et sanctionner les auteurs des délits économiques et financiers ; décourager les éventuels candidats à ces genres de pratique ; soulager les victimes et moraliser la gestion de la chose publique, tel est le combat de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financière CRIEF, depuis sa création suite à la prise du pouvoir par CNRD. Au-delà donc des dignitaires d’Alpha Condé, ce sont tous les fauteurs depuis les régimes antérieurs qui sont concernés. D’où le dossier d’Air Guinée et celui de la vente des rails du démantèlement du chemin de Fer.
Le Procureur Aly Touré a indiqué hier que la CRIEF a compétence de poursuivre des dossiers même si c’est 50 ans après, lorsqu’il s’agit des infractions économiques et financières. Quel que soit le temps mis selon lui, ces faits peuvent être poursuivis, car qu’au-delà de la CRIEF, les infractions sont imprescriptibles selon l’ordonnance N° 0007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, amendée par celle N°0008 du 06 décembre 2021 qui a créé cette Cour.
« Ce ne sont pas que les membres de l’ancien gouvernement qui sont concernés. Nous avons analysé et orienté le dossier Air Guinée. Nous sommes sur l’analyse du dossier de la vente des rails du démantèlement du chemin de Fer. Bientôt ça va être transmis devant la chambre de l’instruction et ces faits sont passés bien avant de ce que vous avez appelé la gestion du gouvernement précédent. Donc, ce n’est pas une poursuite guidée que nous menons à la CRIEF mais plutôt une poursuite qui intéresse tout qui a été commise dans ce pays. On vous la dit dans la communication que la CRIEF a une compétence rétroactive, c’est-à-dire peut juger même les infractions qui se sont produises avant son installation. Et devant la CRIEF, les infractions qualifiées de crimes économiques et financiers sont des infractions imprescriptibles. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas de délais pour les poursuivre.
Vous savez dans le droit commun, les délits, les crimes, les contraventions se prescrivent pour un temps. Quand vous êtes victimes d’un crime, vous ne poursuivez pas au bout de 10 ans, vous tombez dans la prescription et vous perdez votre droit de poursuite. Quand vous êtes victimes d’un délit et que vous ne poursuivez pas au bout 3 ans, vous perdez votre droit de porter plainte. Quand vous êtes victimes d’une contravention au bout d’un an et que vous n’agissez pas, vous perdez votre droit. Mais devant la CRIEF, lorsqu’il s’agit des infractions économiques et financières, quel que soit le temps, même si c’est 50 ans après, ces faits peuvent être poursuivis. C’est pourquoi nous disons au-delà la CRIEF, les infractions sont imprescriptibles selon l’ordonnance amendée qui a créé la CRIEF », a-t-il fait savoir le Procureur Aly Touré.
Sâa Robert KOUNDOUNO
