Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, Alpha Condé a le droit de ne pas promulguer le Code électoral (analyse)Noter l\’article Le président de la République peut, malgré l’avis favorable de la Cour constitutionnelle, refuser de promulguer le Code électoral révisé en demandant une nouvelle délibération à l’Assemblée nationale. Saisie d’une demande de contrôle de conformité … Lire la suite de Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, Alpha Condé a le droit de ne pas promulguer le Code électoral (analyse)