Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, Alpha Condé a le droit de ne pas promulguer le Code électoral (analyse)
Le président de la République peut, malgré l’avis favorable de la Cour constitutionnelle, refuser de promulguer le Code électoral révisé en demandant une nouvelle délibération à l’Assemblée nationale.
Saisie d’une demande de contrôle de conformité de la loi organique portant Code électoral révisé le 15 avril dernier par le président de la République, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt en son audience du 15 juin. Elle déclare «irrecevables» certaines dispositions du texte jugées «contraires à la Constitution ou non écrites». Toutefois, la promulgation de ladite loi est rendue possible par la Cour qui a jugé «détachables» du texte globale, «les dispositions contraires à la Constitution ou non écrites».
La Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en son article 19 détermine 4 types des décisions émanant de l’institution: la décision de conformité ou de non contrariété à la Constitution, la décision de conformité sous réserve d’interprétation, la décision déclarant la loi déférée partiellement contraire à la Constitution et la décision déclarant la loi intégralement contraire à la Constitution.
«En cas d’invalidation, la Cour peut décider que la ou les dispositions invalidées est ou sont inséparables de l’ensemble de la loi. En ce cas, celles-ci, comme en invalidation intégrale, ne peuvent être promulguées. Dans le cas contraire, le président de la République peut soit promulguer la loi amputée des articles inconstitutionnels, soit demander, en application de l’article 79 de la Constitution, une nouvelle délibération».
La Constitution en son article 79 stipule que dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation, c’est-à-dire après l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le contrôle de conformité, «le président de la République peut, par message, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée».
En termes clairs, si Alpha Condé juge que ses points de vue ne sont pas pris en compte, la Constitution le permet de retourner la loi à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. En cas de demande d’une nouvelle délibération, le délai de promulgation qui court à compter de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la Constitution, est alors suspendu. Dans ce cas, le texte ne peut être voté en seconde lecture que si les deux tiers des membres composant l’Assemblée se prononcent pour son adoption. «Son inscription à l’ordre du jour est prioritaire si la majorité des membres composant l’Assemblée nationale le demande», précise la loi.
En cas de non adoption lors de la seconde lecture, la loi ne sera pas retournée à la Cour constitutionnelle et elle ne pourra plus être promulguée.
Abdoul Malick Diallo
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