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Ce matin, les observateurs électoraux de l’Union Européenne en Guinée étaient devant la presse pour lire le rapport préliminaire produit par leur mission. Aminata.com vous propose in extenso le contenu de ce document, à lire…

Mission d’observation électorale de l’Union européenne
République de Guinée

Elections législatives – 28 septembre 2013
La déclaration préliminaire est disponible en Français. Seule la version française est officielle.

Déclaration préliminaire

Malgré les importantes carences organisationnelles du processus électoral,
les Guinéens ont exprimé, dans le calme, leur volonté de mettre fin à la transition

Conakry, le 30 septembre

Résumé

La MOE UE salue le civisme des électeurs de Guinée et félicite les membres des bureaux de vote qui ont mené leurs missions en l’absence fréquente de matériel sensible. En réponse aux difficultés organisationnelles de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les démembrements ont su faire preuve d’une grande inventivité, hors du cadre réglementaire, pour faciliter le vote du 28 septembre.

Le report de quatre jours du scrutin, fixé de manière consensuelle le 21 septembre pour des raisons «techniques», n’aura permis de mettre en oeuvre que très partiellement et trop tardivement les mesures correctives annoncées par la CENI.

La désorganisation, le manque de transparence et de communication de la CENI n’ont pas permis d’envisager une issue à tous les points de blocage ayant conduit à un nouveau report du scrutin, dans des conditions optimales. La MOE UE tient néanmoins à saluer le dévouement des Commissions Electorales
Préfectorales Indépendantes (CEPI) et des Commissions Electorales Communales Indépendantes (CECI), qui ont mené leurs missions dans des conditions difficiles et en l’absence de moyens fournis par la CENI.

L’affichage des listes électorales provisoires a été réalisé sur la base d’un fichier ni épuré ni consolidé. Toutes
les demandes d’inscription et de révision n’ont pas été prises en compte. La phase de distribution des cartes d’électeur a révélé l’existence, dans des proportions relatives, de doublons, d’électeurs omis et déplacés.

La délivrance des cartes d’électeur ne s’est pas déroulée dans un cadre normatif suffisant. Un démarrage tardif et chaotique a perturbé cette opération cruciale. Le jour du scrutin, cette distribution s’est poursuivie sporadiquement, contrairement aux dispositions du Code électoral.

Le cadre juridique offre une base suffisante pour la tenue d’élections démocratiques en conformité avec les normes et obligations internationales. En dépit des recommandations formulées par la MOE UE en 2010, le
Code électoral continue de souffrir d’imprécisions, d’ambiguïtés et d’insuffisances importantes.

La campagne électorale a été caractérisée par une atmosphère morose et s’est généralement déroulée dansle calme. Les derniers jours de campagne ont toutefois été marqués par des violences dans la banlieue de Conakry, ayant entrainé la mort d’un gendarme et plusieurs blessés graves.

Dans le cadre de sa campagne, le Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG)-Arc-en-ciel a bénéficié de moyens importants dont le recours massif aux véhicules et locaux de l’administration. La MOE UE a relevé la présence de personnalités du gouvernement directement impliquées dans la promotion du parti.

Les médias guinéens ont bénéficié d’une totale liberté d’expression. Les candidats ont eu un accès équitable aux médias publics. En revanche, l’accès aux médias privés offrant peu d’espaces gratuits a avantagé les
partis qui bénéficiaient de capacités financières plus importantes. La MOE UE félicite les médias pour leurs efforts de collaboration dans le cadre de la «synergie».

 La MOE UE constate l’absence de violations graves relatives aux droits de l’homme pendant sa période d’observation.

La Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) est présente en République de Guinée depuis le 22 août, à l’invitation du gouvernement de la République de Guinée et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Elle est conduite par le Chef Observateur, Cristian Dan Preda, Député au Parlement européen.

La MOE UE a déployé 84 observateurs issus de 26 des 28 Etats membres de l’Union européenne, afin d’évaluer le processus électoral en référence au cadre juridique de la République de Guinée et aux normes internationales et
régionales en la matière. Le jour du scrutin, les observateurs ont visité plus de 364 bureaux de vote dans 31 circonscriptions sur 38 pour l’ouverture, le vote, le dépouillement et la centralisation des résultats.

L’évaluation complète du processus dépendra, en partie, de la conduite des opérations restant à accomplir et en particulier de la centralisation des résultats et de la gestion d’éventuels contentieux. La MOE UE restera dans le pays pour observer les développements post-électoraux et publiera un rapport final contenant un ensemble de recommandations, au plus tard, deux mois après la fin du processus électoral.

La Mission formule ses conclusions préliminaires en toute indépendance et adhère à la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections.

Conclusions préliminaires

Contexte politique

L’accord politique du 3 juillet 2013 a établi les conditions pour l’organisation d’élections libres et transparentes visant à élire les nouveaux membres de l’Assemblée Nationale (AN). Les dernières élections législatives de 2002 ont permis l’installation d’une AN, dont le mandat a expiré en 2007. Depuis 2010, le pouvoir législatif a été confié au Conseil national de transition. Quelques jours avant le scrutin et après trois ans d’attente, la date a été de nouveau reportée de quatre jours, jusqu’au 28 septembre. Ce report a été l’objet d’un consensus politique, le 21 septembre dernier, visant la correction de certaines anomalies au niveau du fichier électoral, de la distribution des cartes d’électeur mais aussi de la cartographie des bureaux de vote (BV).

Les élections législatives ont été entourées de tensions politiques récurrentes. L’opposition a maintes fois exprimé de fortes préoccupations quant au manque de transparence de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Elle a également envisagé, à plusieurs reprises, d’appeler ses militants à manifester.

Les représentants de la mouvance présidentielle se sont toujours déclarés confiants à propos de l’avancement du processus électoral et prêts à aller aux élections pour mettre fin à la transition. Les relations entre les deux camps se sont dégradées pendant le processus électoral, ponctuées par des incidents isolés entre militants des deux bords jusqu’à la veille du scrutin.

Cadre juridique des élections législatives

Le cadre juridique en vigueur répond, globalement, aux normes et obligations internationales, permettant la tenue d’élections compétitives, libres et crédibles1. Néanmoins, un certain nombre de dispositions ne répondent pas pleinement aux normes et principes internationaux auxquels la République de Guinée adhère. En particulier, le cadre normatif ne prévoit pas la possibilité de candidatures indépendantes, le droit de vote des citoyens condamnés pour un délit, quel qu’en soit la gravité, ni de dispositions efficaces pour contester d’éventuelles décisions de l’administration électorale, à l’exception de l’enregistrement des candidatures et de la proclamation des résultats préliminaires.

De plus, le Code électoral souffre d’imprécisions, d’ambiguïtés et d’insuffisances importantes. Il ne détaille pas, notamment, les compétences des Cours et Tribunaux pour veiller à la régularité du processus, les

1- La République de Guinée a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux en matière d’élections et, notamment, le Pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

sanctions applicables en matière d’infractions au Code électoral2 ou encore les dispositions encadrant le positionnement des femmes3 au sein de la liste nationale à la représentation proportionnelle. Enfin, les modalités et le traitement des contestations portées par les candidats ou leurs représentants sur les procèsverbaux ou l’organisation du vote des Guinéens de l’étranger ne sont pas suffisamment encadrés. Ces défaillances auraient pu être aisément comblées par le biais de décisions de la CENI.

La MOE UE regrette que l’administration électorale se soit montrée laxiste à cet égard et ait adopté des décisions hâtives et quelques fois contradictoires, sans par ailleurs assurer une communication adéquate de ces décisions à ses démembrements et au grand public.

Administration électorale

La Commission électorale nationale indépendante (CENI)
La CENI est une structure mixte composée de membres nommés par les partis politiques, de représentants de la société civile et du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD).

La MOE UE déplore, toutefois, la politisation de cette institution qui ne dispose pas des compétences techniques adéquates. Cette situation a engendré un manque de transparence, de cohérence, d’efficacité et de concertation, notamment à propos de la finalisation de la cartographie des bureaux de vote (BV) et du fichier électoral.

L’absence de données désagrégées issues de la révision des listes électorales, l’annonce non concertée d’une cartographie des BV, le chevauchement des étapes du processus et l’affichage de listes non assainies sont autant de facteurs ayant conduits à un déficit de crédibilité de l’institution et à un nouveau glissement du calendrier. Le manque de transparence de la CENI à l’égard des acteurs politiques, mais aussi de la MOE UE4, n’a pas permis d’envisager une issue aux points de blocage susvisés dans des conditions optimales.

La MOE UE salue particulièrement le dévouement des Commissions Electorales Préfectorales Indépendantes (CEPI) et des Commissions Electorales Communales Indépendantes (CECI), qui ont mené leurs missions à terme dans des conditions difficiles, en l’absence d’une communication efficace avec la CENI et de moyens matériels et financiers garantis.

La cartographie des bureaux de vote (BV)

La cartographie électorale a été présentée hors délai réglementaire et en aval des opérations de distribution du matériel et d’impression des documents électoraux. Elle n’a pas respecté les dispositions légales en la matière5. Les solutions6 pour pallier les anomalies constatées, à une semaine du scrutin, n’ont été que très partiellement et trop tardivement mises en oeuvre. Les foyers d’électeurs rattachés à un bureau inaccessible ou distant de leur domicile n’ont pu pleinement bénéficier de la création de nouveaux BV. Seuls 254 bureaux, sur les 422 initialement prévus, ont été confirmés à seulement 6h de l’ouverture du scrutin.

2 -Le Code électoral et le Code pénal ne prévoient aucune sanction pour le non respect de l’interdiction de faire campagne en dehors de la période électorale ou le dépassement du plafond des dépenses de campagne.

3- Nonobstant l’introduction d’un quota de 30% en faveur des candidates au sein de la liste nationale, ces nominations restent encore à la discrétion des partis politiques. Aucune sanction n’est prévue par la loi pour les partis n’ayant pas respecté ces dispositions.

4- Accès refusé aux sessions plénières de la CENI et à ses comptes-rendus. Les données désagrégées issues des phases de révision des listes électorales et de l’affichage provisoire n’ont jamais été communiquées.

5- En contradiction aves les articles 64 et 68 du Code électoral, ont été identifiés : 31 BV avec un corps électoral supérieur à 1.000 électeurs, 3 BV installés dans une garnison et 170 BV dont les foyers d’électeurs sont situés à plus de 8 km ou inaccessibles.

6- A l’issue du Comité de suivi de l’accord politique du 16 septembre, la CENI s’est engagée à i) dédoubler les 31 bureaux de vote de plus de 1.000 électeurs en créant 39 nouveaux bureaux, ii) à pourvoir en urnes, isoloirs, scellés et personnels supplémentaires les bureaux de 700 à 999 électeurs (1.036 BV concernés), iii) à trouver des solutions pour les BV éloignés de plus de 8 km de foyers d’électeurs y étant rattachés et iv) à trouver une solution ad hoc pour les électeurs détenteurs d’une carte d’électeur de 2010 ou d’un récépissé de 2013 et n’apparaissant pas sur les listes électorales définitives.

Les opérations de délivrance des cartes d’électeurs

La CENI n’a pas été en mesure de démarrer la distribution des cartes d’électeurs selon le calendrier établi7.

La MOE UE regrette que cette étape essentielle n’ait pas fait l’objet d’une communication plus efficace. En contradiction avec le Code électoral, la délivrance des cartes d’électeur8 a été principalement effectuée par des chefs de quartier, des chefs de familles, des militants ou l’administration locale. Enfin, les représentants des partis politiques auraient du être d’avantage représentés au sein des Commissions administratives de correction et de distribution des cartes d’électeurs (CACDCE) ; la MOE UE a relevé leur présence, dans seulement 46% des CACDCE visitées.

Le budget pluriannuel dédié au processus électoral

En dépit de larges contributions de la communauté internationale et notamment de l’UE, les capacités budgétaires de la CENI ont été fragilisées par l’accumulation de dépenses non prévues au budget pluriannuel initial. Ses démembrements ont particulièrement souffert d’un manque drastique de moyens.

Inscription des électeurs

Suite à l’accord politique du 3 juillet 2013, une révision exceptionnelle de la liste électorale a été engagée pour une période de 10 jours, prorogée à 15 jours. La MOE UE regrette que le travail de modification des listes n’ait ni permis de radier systématiquement les personnes décédées ni d’enregistrer les demandes individuelles de relocalisation. La MOE UE a constaté des dysfonctionnements dans les opérations d’enrôlement et attire l’attention de la CENI sur la surreprésentation de jeunes majeurs dans certaines
circonscriptions, renforcé par l’observation de mineurs détenteurs de cartes d’électeur.

Le corps électoral national pour ces élections législatives s’élève à 5.094.644 électeurs soit une progression de 33% en comparaison avec 2010. La MOE UE a relevé une forte disparité entre circonscriptions dans l’évolution du corps électoral.

L’absence d’affichage public d’une liste provisoire épurée et consolidée a porté un coup à la confiance d’une frange de l’électorat et des partis d’opposition. La CENI aurait dû finaliser les procédures d’assainissement du fichier avant d’engager les étapes d’affichage, permettant ainsi aux citoyens de constater que leurs demandes avaient été prises en compte. La CENI était également tenue de publier les données désagrégées par circonscription après chaque phase de révision du fichier électoral.


Enregistrement des candidatures

Les dispositions du Code électoral relatives à l’enregistrement des candidats sont claires et généralement conformes aux normes internationales. La Buy Cialis CENI est l’organe compétent pour examiner les candidatures et pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats. Les recours sont déposés auprès de la Cour Suprême. Cette phase d’enregistrement s’est déroulée de manière satisfaisante. Au total, 22 partis politiques ont participé au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et 174 candidats au scrutin majoritaire uninominal, issus de 31 partis politiques.

7 -Information récoltée par la MOE UE dans les 38 circonscriptions et mise à jour le 25 septembre 2013 (source CEPI); démarrage des opérations de distribution : 13 septembre (Kaloum, Dixinn), 14 septembre (Ratoma, Matam, Matoto, N’Zérékoré, Lola, Beyla, Yomou), 15 septembre (Kankan, Dubréka, Kindia), 16 septembre (Boffa, Gaoual, Fria, Dabola, Koundara, Boké, Dinguiraye, Faranah, Kissidougou, Kérouané, Forécariah, Coyah, Labé, Lélouma, Mali, Pita, Tougué, Dalaba, Mamou, Guéckédou, Macenta) et le 17 septembre (Kouroussa, Mandiana, Siguiri, Télimélé, Koubia).

8 -Etude réalisée dans toutes les circonscriptions du 11 au 23 septembre 2013 : 26% des CADCE observées ont délivré elles-mêmes les cartes, le reste étant distribué soit par les chefs de quartier, soit l’administration ou d’autres autorités non compétentes.

Campagne électorale

La campagne électorale s’est officiellement déroulée du 23 août au 26 septembre, dans une ambiance généralement assez terne. Le calme a prévalu avant le dernier report du scrutin. Les libertés publiques, le droit de manifester et de libre circulation ont été garantis. Les derniers jours de campagne ont toutefois été marqués par des violences dans la banlieue de Conakry, ayant entrainé la mort d’un gendarme et plusieurs blessés graves.

La campagne s’est caractérisée par l’usage de musique et de slogans prévalant sur le contenu. La MOE UE a constaté la présence massive, sur le terrain, du parti du Président de la République tandis que les autres partis de sa coalition étaient moins visibles. A contrario, l’opposition a mené une campagne nettement plus discrète, du fait de ressources financières plus limitées.

Utilisation des biens de l’Etat et implication de l’administration dans la campagne

La campagne du RPG-Arc-en-ciel a bénéficié de moyens matériels, financiers et logistiques importants. Ils ont été caractérisés par l’utilisation massive de véhicules de l’administration, mais aussi de la mise à disposition de locaux administratifs dans toutes les régions, à l’exception de Labé. La MOE UE a observé l’implication, sur le terrain, de huit ministres9, de quatre gouverneurs10, de maires, de chefs de quartier et de fonctionnaires. La MOE UE a également recueilli des témoignages de citoyens et militants de l’opposition dénonçant le recours à des pressions et des menaces pour imposer aux fonctionnaires, de voter en faveur du RPG-Arc-en-ciel, au risque de perdre leurs postes.

Financement de la campagne électorale

La campagne est financée par les partis, par le biais de subventions publiques accordées équitablement et par les candidats sur leurs propres deniers. Dans la pratique, le financement des partis politiques et de la campagne est majoritairement issu de dons individuels. Les partis et les candidats peuvent bénéficier de dons illimités de personnes physiques ou morales, guinéennes ou étrangères et n’ont pas l’obligation de divulguer l’origine de ces dons.

La MOE UE salue le dispositif de plafonnement des dépenses mais regrette l’absence, dans les faits, de poursuites judiciaires en cas de dépassement de ce plafond11. Seule une modeste subvention de 3 milliards de francs guinéens, soit 330.000 euros, a été divisée équitablement entre partis politiques. De plus, larépartition tardive des fonds a limité d’avantage l’accès à la campagne des petits partis et amplifié l’inégalité des moyens financiers des différentes formations politiques.

Environnement médiatique

Les médias guinéens ont bénéficié, pendant la campagne électorale, d’une totale liberté d’expression, telle que reconnue par la Constitution de 2010 et la loi sur la liberté de la presse. La couverture des élections législatives a été assurée à la fois par les médias publics et privés dans un contexte de pluralisme médiatique. Des espaces spécifiques ont été créés pour la campagne électorale dans les médias audiovisuels publics et privés, mais aussi dans la presse écrite d’État. Les partis politiques et les candidats, en lice.

9- Dans les régions administratives de Boké, de Faranah, de Kindia (le Premier Ministre), de Mamou (le Ministre de la jeunesse, de l’emploi des jeunes et des sports et le Ministre de l’élevage et de l’aquaculture), de Labé (le Ministre de la pêche), de Kankan (le Ministre de la coopération internationale, le Ministre délégué aux transports et le Ministre délégué à la santé), de Faranah (le Ministre de la pêche) et de Nzérékoré (le Ministre de la communication). De plus, le Ministre délégué à la défense était impliqué dans la campagne du RPG-Arc-en-ciel à travers son mouvement (MAKK Mouvement Abdoul Kabélé) à Coyah. Par ailleurs, la MOE UE a observé l’utilisation de biens de l’Etat et l’implication directe du Ministre d’Etat chargé de l’énergie dans les activités de campagne de son propre parti, Génération pour la Réconciliation, l’Union et la Prospérité (GRUP).

10 -A Conakry, à Boké, à Kankan et à Nzérékoré.

11 -Ces poursuites se limitent à des sanctions pénales sans jamais conduire à l’annulation des résultats obtenus ; le Code électoral et le Code pénal ne prévoient pas de sanctions. Aucun mécanisme n’a été effectivement mis en oeuvre pour assurer un tel contrôle dans la pratique.

28 septembre élections législatives, ont profité d’un accès équitable aux médias publics. La MOE UE salue le rôle positif du Conseil National de la Communication (CNC) en tant qu’organe régulateur de la campagne électorale et ses efforts afin de garantir l’équilibre de la couverture médiatique entre les différentes forces politiques.

La MOE UE félicite les médias publics et privés pour leur effort inédit de collaboration ayant renforcé la transparence du scrutin12. Néanmoins, certaines radios privées n’ont pas respecté la journée de « silence électoral », prévue par la réglementation en vigueur.

Les médias d’Etat ont diffusé les messages de campagne des différents candidats et partis politiques, ces derniers ayant pleinement utilisé les espaces gratuits mis à leur disposition par la radio et la télévision publiques.

Les médias privés n’ont offert que ponctuellement des espaces gratuits aux candidats et partis politiques en lice, à l’exception de radio Nostalgie. Par ailleurs, un déséquilibre du temps de parole a été constaté dans les émissions interactives de Planète FM, les opinions des auditeurs étant généralement favorables à l’opposition. Enfin, peu de partis politiques et de candidats ont eu recours à la presse écrite privée à des fins de propagande, en raison de leur faible impact médiatique.

Droits de l’homme

La Guinée a ratifié les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et le cadre juridique national garantit ces mêmes droits et les libertés fondamentales. Cependant, leur application reste préoccupante en raison d’une impunité généralisée, de l’avancée timide des enquêtes judiciaires et des faibles moyens techniques, humains et financiers alloués à la justice guinéenne. La MOE UE a noté l’absence de violations graves en matière de droits de l’homme pendant sa période d’observation.

Participation des femmes

La Constitution consacre deux articles à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre les discriminations mais ne mentionne pas la promotion du droit des femmes à participer activement à la vie politique. La nomination de candidates sur les listes présentées par les partis politiques est modeste. On ne recense que 18 femmes titulaires sur 174 candidats pour le scrutin uninominal et 42 aux postes de suppléantes. Bien que le quota de 30% de places réservées aux femmes sur la liste nationale soit perçu comme une avancée notable, son application limitée est critiquée par la société civile13. Selon les données publiées sur les listes définitives des candidats, six partis n’ont pas respecté ce quota.

La MOE UE regrette que l’administration électorale se soit montrée trop flexible dans l’application stricte de cette disposition et que la Cour Suprême ne soit pas en mesure d’annuler des listes litigeuses aux motifs que le Code électoral ne prévoit pas de telles sanctions.

Société civile

La société civile guinéenne est riche d’un réseau de membres actifs bénéficiant d’une expérience avérée dans le domaine de l’observation électorale. De nombreuses organisations nationales accréditées ont déployé près de 5.000 observateurs.

12- De la veille au lendemain du scrutin, l’Union des Radios et Télévisions Libres de Guinée (URTELGUI) a diffusé, en synchronisation, l’actualité électorale sur tout le réseau de ses radios partenaires. Sur la même période, la radio publique a lancé en « synergie coordonnée» des émissions liées aux élections législatives en partenariat avec 23 radios rurales et 6 radios communautaires du pays, auxquelles s’est associée la radio privée Chérie FM.

13- L’article 129 du Code électoral dispose que 30% des places sont réservées à des candidates, sur les listes nationales, dans le cadre du scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

L’éducation civique et la sensibilisation de l’électorat ont été accomplies de manière satisfaisante.

Néanmoins, la compréhension des procédures électorales est restée limitée.
La MOE UE salue le travail réalisé, par l’intermédiaire du programme de Renforcement de la confiance entre les partis politiques et l’électorat (RECOPEL), pour la formation des délégués des partis politiques au sein des BV et la pacification de la campagne.

A long terme, cependant, la société civile guinéenne doit renforcer ses instances nationales afin de consolider un réseau d’acteurs professionnels et rendre ainsi ses conclusions plus audibles.

Déroulement du scrutin

La MOE UE a observé les opérations de vote, de clôture, de dépouillement et de centralisation des résultats dans 31 des 38 circonscriptions électorales en couvrant 364 bureaux de vote (BV).

Le manque fréquent de matériel sensible a engendré des difficultés dans l’organisation du scrutin et des retards conséquents dans l’ouverture de plus de la moitié des BV observés. Plus précisément, dans 55% des BV observés, la MOE UE a constaté l’absence d’encre indélébile mais aussi, dans une moindre mesure, de listes électorales, d’isoloirs, d’encre sèche et d’enveloppes. Dans certains BV, il manquait le matériel le plus indispensable tel que les bulletins de vote ou les listes électorales. Dans ces conditions, dans 10% des BV observés, les Présidents de BV ont été obligés de retarder la clôture pour permettre aux électeurs de voter.

Les anomalies relatives à l’encre indélébile ont été généralisées. La MOE UE a constaté : i) l’utilisation de stocks d’encre non issus du matériel officiel, ii) l’utilisation, dans de nombreux BV, de marqueurs non indélébiles destinés à d’autres tâches et iii) le manque de compréhension des personnels des BV quant à l’usage du matériel fourni.

En l’absence de mesures de sécurisation du vote par procuration, la CENI a supprimé très tardivement cette disposition pourtant prévue par le Code électoral. De plus, la limitation du nombre de votes par dérogation à 15 électeurs par BV a engendré des difficultés et des tensions, notamment dans l’organisation du vote des militaires, comme à Kaloum et Kindia. Dans 4% des BV observés, les procurations ont été acceptées, contrairement aux instructions de la CENI.

A l’encontre des décisions de la CENI, les électeurs omis ont été autorisés à voter sur présentation de leurs cartes d’électeurs de 2010 ou de leurs récépissés d’inscription de 2013, notamment dans certains BV de Ratoma, Matoto, Kindia, Lola et Kankan.

La MOE UE salue la présence importante de délégués de la mouvance présidentielle et de l’opposition dans 83% des BV observés.

Le renforcement des BV dont l’électorat dépassait 700 électeurs a été affecté par une très insuffisante coordination logistique, impliquant le manque de matériel sensible ou de personnel adapté. Des bureaux mobiles ont même été organisés pour les électeurs dont le BV de rattachement était trop distant ou inaccessible à Siguiri et Kankan.

Le dépouillement des votes s’est globalement déroulé dans le calme, sous le contrôle quasi systématique de délégués des partis politiques. La MOE UE a constaté, dans 22% des BV observés, la présence de personnes non autorisées, comme des représentants de l’administration, des autorités religieuses ou de l’armée qui n’ont pas pour autant mis en péril cette phase du processus.

La MOE UE relève que, dans près de 39% des bureaux observés, l’affichage des résultats n’a pas été réalisé.

Elle attire également l’attention de la CENI sur la tenue de ses engagements à remettre une copie des résultats à un représentant de la mouvance présidentielle et de l’opposition. Cet engagement n’a pas été tenu dans près de 23% des cas observés soit par méconnaissance des procédures soit par manque des procès-verbaux.

Enfin, la MOE UE constate, avec regret, que le personnel féminin ne représentait que 18% des membres de BV observés et à peine plus de 5% des présidents.

Traitement des résultats.

L’organisation de la centralisation des résultats a fait l’objet de décisions tardives. Le système de transmission informatisée des procès-verbaux et des résultats a finalement été supprimé le jour du scrutin.

La MOE UE regrette qu’un tel dispositif n’ait pas fait l’objet d’une discussion concertée plus en amont par toutes les parties prenantes.

Au moment où cette déclaration préliminaire est rendue publique, les opérations de centralisation sont toujours en cours d’observation, par la MOE UE, dans 25 des 38 Commissions administratives de centralisation des votes (CACV). La MOE UE attire d’ores et déjà l’attention de la CENI sur l’application des procédures évaluées comme étant insuffisantes dans 18% des CACV observées. Cette insuffisance s’explique principalement par l’absence du matériel nécessaire à la conduite des opérations par les BV.

La MOE UE restera en Guinée pour observer la centralisation des résultats jusqu’à la fin du traitement d’éventuels contentieux. Enfin, la MOE UE encourage la CENI à publier, sur son site internet, les résultats détaillés et les procès-verbaux du scrutin bureau par bureau.
Une version électronique de cette déclaration est disponible sur le site internet de la mission : www.moe-guinee2013.eu

Pour plus d’informations, merci de contacter :

Silvia de Félix, attachée de presse de la MOE UE, Tel. (+224) 620 42 86 07 – silvia.felix@moe-guinee2013.eu

Mission d’observation électorale de l’Union européenne
Akrah 21, ex Ambassade du Sénégal, corniche sud, Conakry – République de Guinée



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