Lettre à mon Député : C’est quoi une Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) ?

Mon Cher Député,

Tu viens d’être élu Député à la Circonscription de Tangama, et tu te demandes ce que tu auras à faire cette année, le Président de la République t’ayant privé de l’examen de la loi de finances 2014. Je sais que tu es frustré de n’avoir pas pu examiner cette loi et tu es triste. Je sais aussi que ceux qui t’ont élu à Tangama sont outrés par ta prétention salariale. Ils ne comprennent pas, toi qui était fonctionnaire à Tangama avec un salaire ne dépassant pas les cinq cent mille francs guinéens (500 000 FG), comment tu peux les abandonner dans cette misère salariale et demander un tel émolument. As-tu pensé à ton frère qui,  après plus de quarante années passées dans l’enseignement au Lycée de Tangama, ne perçoit que huit cent mille francs guinéens (800 000 FG). Pourra t il un jour espérer être aligné sur le même niveau de rémunération que touche son homologue du Sénégal ? Tes électeurs pensaient que tu venais à l’Assemblée pour porter leurs revendications quant à leur condition de travail et de rémunération et non pour te servir d’abord. Je les comprends et te comprend.

Mais tu peux redorer ton image car tu auras une tâche exaltante à accomplir à l’Assemblée Nationale qui te grandira. Ce travail noble et exaltant est celui qui te conduira à examiner la future loi qui fixera les attributions, la composition et le fonctionnement de l’Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) prévue dans notre Constitution. Il est indiqué dans notre loi fondamentale, que « l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains est chargée de la promotion et de la protection des droits humains., qu’aucun membre du gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l’exercice de ses activités. L’Etat doit lui accorder l’assistance dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour préserver son indépendance et son efficacité. Et qu’une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution (articles 146, 147 et 148 de notre Constitution) »

Pour te permettre de mener à bien ce travail parlementaire je me suis dit qu’il était important que je te précise en quelques mots, en tant que responsable de l’Observatoire National de la Démocratie et des Droits de l’Homme (ONDH) qui fait office aujourd’hui d’Institution Nationale des Droits de l’Homme en Guinée, ne remplissant pas les conditions fixées par les Principes de Paris par manque de volonté politique et par mépris des violations des droits de l’homme qui sont récurrentes et qui ce sont aggravées depuis l’élection présidentielle du 21 décembre 2010 qui a porté à la tête du pays un homme, qui a pourtant passé toute sa vie dans le pays des droits de l’homme, la France.

Mais avant de te dessiner les contours de l’INDH, je me permettrai de te rappeler ce que René CASSIN disait en 1948, lors de l’élaboration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, je le cite «  il n’y aura pas de droits de l’homme tant que l’homme ne respectera pas, lui, les droits d’autrui, tant qu’il ne voudra pas s’associer à tous les efforts qui sont faits. Aucun de nous n’a le droit d’être en repos en face de l’oppression et de la misère.

Aucun de nous n’a le droit de dire « les Nations Unies sont défaillantes, donc nous n’y pouvons rien ». Mais les Nations Unies, c’est nous ! C’est pourquoi toute grande injustice commise dans un pays offense en tout lieu le droit de l’humanité »

Pour fixer le cadre de ce nouvel organe de promotion et de protection des droits de l’homme, un premier séminaire sur les institutions nationales et locales en charge de la promotion et la protection des droits de l’homme fut organisé à Genève, du 18 au 29 septembre 1978, sous l’égide du Centre pour les droits de l’homme des Nations Unies. Ce séminaire esquissait les fonctions que devraient s’assigner les institutions nationales mais sans répondre précisément à la résolution de la Commission des droits de l’homme qui lui demandait de préciser les principes directeurs concernant la structure et le fonctionnement des INDH.

Mais c’est un second séminaire tenu à Paris, du 7 au 9 novembre, à l’invitation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme France qui marquera un progrès décisif en ce qu’il est, à cette occasion précisé pour la première fois, de manière synthétique, la définition d’une INDH, c’est-à-dire les normes minima applicables à son statut. Il faut souligner que ces principes ont été élaborés par les INDH elles-mêmes. Ils ont été repris, mot pour mot, par la Commission des Droits de l’Homme en 1992 et annexés intégralement à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1993, sous le titre de « principes  concernant le statut des Institutions Nationales des droits de l’Homme » plus communément appelés « Principes de Paris ». Ils donnent, depuis, une définition officielle, admise par la communauté internationale et les Etats parties de l’ONU, qui sera le fondement de leur reconnaissance et, plus tard de leur accréditation. Tu trouveras en annexe une copie de ces Principes.
Dans la lettre, les principes de Paris fixent quatre types d’exigences portant sur l’indépendance, les compétences et pouvoirs, la coopération et l’accessibilité.

De l’Indépendance de l’INDH

Outre l’affirmation explicite d’indépendance qui est inscrite dans notre Constitution aux articles cités plus haut,  cette indépendance se vérifiera à travers cinq critères cumulatifs : autonomie juridique, composition pluraliste et stable, autonomie financière, autosaisine et transparence, efficacité technique.

Mon Cher Député, il faut que tu sois conscient que l’INDH devrait être dotée d’un mandat, déterminant sa composition et son champ de compétences qui sont d’ailleurs clairement indiqués dans notre Constitution.

Le deuxième critère concourant à l’indépendance est celui d’une composition pluraliste. Les principes de Paris, énoncent explicitement que  la composition de l’INDH doit être établie selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires, pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la Société Civile) concernées par la promotion et la protection des droits de l’homme notamment par des pouvoirs permettant d’établir une coopération effective avec des représentants, ou par la présence de représentants de la Société Civile.

Le troisième critère d’indépendance concerne la faculté d’autosaisine dans les travaux et la transparence par rapport à l’opinons publique. Dans les modalités de fonctionnement, les principes de Paris édictent que l’INDH doit examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, qu’elles soient soumises par le gouvernement ou décidées par autosaisine sur proposition de ses membres ou de tout requérant.
Le quatrième critère d’indépendance porte sur l’autonomie financière et les moyens de fonctionnement. Les principes de Paris prévoient que l’INDH dispose d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de ses activités, en particulier de crédits suffisants. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de lui permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat et de n’être soumise qu’à un contrôle financier respectant son indépendance.

Mon Cher Député, j’attire ton attention sur le fait qu’il n’est rien dit sur l’origine du financement. Mais je peux te dire que s’il devrait être d’origine privée, l’INDH serait confondue avec une ONG de la place qui vit en particulier des cotisations de ses membres ou de dons. L’Etat étant à l’origine de la création de l’INDH, c’est donc à lui d’y pourvoir. Le meilleur des cas est celui de crédits votés par le Parlement, lorsque l’INDH est créée par la loi. L’Observatoire national de la démocratie et des droits de l’homme a été crée par arrêté du premier ministre en juin 2008 mais n’a jamais été doté d’un budget de fonctionnement. Il est important que tu aies en tête cette question de financement au moment où tu auras à examiner cette loi. Je voudrai tout aussi, attirer ton attention sur le fait qu’il est impératif que le budget de l’INDH soit distinct du budget des départements ministériels. Ce budget devrait être sécurisé, en ce sens qu’il ne soit pas possible de sanctionner financièrement l’INDH, en fonction de son activité. Il serait préférable que l’INDH établisse son propre budget annuel soumis directement à l’approbation et à l’évaluation de l’Assemblée nationale.
Le dernier critère d’indépendance réside dans l’efficacité de l’INDH. Les principes de Paris précisent en particulier que l’INDH doit se réunir sur une base régulière et autant que de besoin, en présence de tous ses membres régulièrement convoqués. La précaution exprimée ici est d’éviter une INDH « dormante » ou « fantôme ».

Des Compétences et Attributions de l’INDH

Les principes de Paris octroient à l’INDH une compétence de promotion et de protection des droits de l’homme en précisant qu’elle est dotée d’un mandat aussi étendu que possible. Cela inclut tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Les principes de Paris vont plus loin en citant notamment le rôle consultatif auprès du gouvernement, l’éducation et la formation, la coopération internationale.
L’INDH doit fournir à titre consultatif au gouvernement, au Parlement et à tout autre organe compétent, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

L’INDH se prononcera sur toute situation de violations des droits de l’homme dont elle désirerait se saisir.
Les principes de Paris ajoutent par ailleurs que l’INDH doit coopérer à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels.
La troisième grande catégorie d’attributions a trait à l’action internationale de l’INDH. Les principes de Paris fixent quatre tâches nationales en lien avec les engagements internationaux de la Guinée. D’abord, l’INDH est chargée  de promouvoir et assurer l’harmonisation de la législation, des pratiques et règlements nationaux avec les instruments internationaux relatifs  aux droits de l’homme auxquels l’Etat guinéen est partie, et leur mise en œuvre effective.

L’INDH doit encourager la ratification des dits instruments ou l’adhésion à ces textes, et s’assurer de leur mise en œuvre. L’INDH doit aussi contribuer aux rapports que la Guinée doit présenter aux organes et comité des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales, en application de ses obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de son indépendance.
L’INDH doit coopérer avec l’organisation des Nations Unies  et tout organisme des Nations Unies, les institutions régionales et les instituions nationales d’un autre pays, compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

De la Coopération nationale

Les Principes de Paris précisent que l’INDH doit entretenir une concertation avec les autres organes, juridictionnels ou non, chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment le médiateur, le ministère des droits de l’homme, le ministère de la justice et d’autres organes similaires. Cette coopération peut être institutionnelle, lorsque le médiateur, le ministère des droits de l’homme, l’administration font partie des membres ou sont présents occasionnellement au gré des sujets traités. Les principes de Paris demandent à l’INDH de développer des rapports avec les ONG qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

De l’accessibilité

La question de l’accessibilité » de l’INDH est d’importance. En effet, que dire d’une INDH forteresse, coupée de tout contact avec les citoyens, la presse, uniquement repliée sur elle-même et non accessible pour les ONG ou le grand public, lorsqu’il s’agit de garantir la promotion et la protection de droits de l’homme ? Elle serait sourde et aveugle. Pour ce faire, l’INDH doit se doter de sections locales ou régionales pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions.

Les différents termes d‘appellation

L’appellation de la famille des INDH, selon la terminologie onusienne et les Principes de Paris, prend au plan national, des dénominations différentes. On trouve les Commissions, Comités, Conseils, Instituts, Centres, Observatoires assortis ou non de la qualification «   consultatif » suivie de la compétence « des droits de l’homme »

Je te dirai, pour terminer cette lettre, que l’INDH que tu auras la charge de mettre en place, aura pour tâche de :
Fournir au gouvernement, ainsi qu’à la population guinéenne, des renseignements sur les questions ayant trait aux Droits de l’Homme.
Contribuer à éclairer l’opinion publique pour qu’elle prenne conscience des Droits de l’Homme et les respecte.
Examiner toute situation particulière qui peut se présenter sur le plan national et que le gouvernement peut décider de soumettre à l’INDH, délibérer et formuler des recommandations à ce sujet dans les limites de son mandat spécifique.
Jouer un rôle consultatif auprès du gouvernement au sujet de toute question concernant les Droits de l’Homme que celui-ci peut lui soumettre.
Etudier le suivi des lois, des décisions judicaires et des dispositions administratives concernant la promotion des droits des l’homme, et présenter des rapports périodiques, à intervalles déterminés, à l’administration compétente désignée par le gouvernement.
Accomplir toute fonction que le gouvernement peut lui confier pour l’aider à s’acquitter de ses propres obligations, en vertu des conventions relatives aux droits de l’homme.

Tu as vu, mon Cher Député, que la tâche qui t’attend est immense et si tu arrives à faire promulguer cette loi, le citoyen que je suis t’en sera infiniment reconnaissant.
En te souhaitant un travail législatif qui comblera les attentes des citoyens, bien que j’en doute, je te prie de croire, mon Cher Député, à l’assurance  de mon engagement citoyen.

                Aliou BARRY

Géopolitologue, Spécialiste de questions de défense et sécurité, Président de l’Observatoire National de la démocratie et des droits de l’homme
Source : Le Lynx N° 1144 du 17 mars 2014

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