La lutte pour l’obtention d’une carte d’identité nationale est légitime [Par Kindy Dramé]

Kindy Dramé chargé de communication
Kindy Dramé chargé de communication

En ce qui concerne la lutte pour la possession de la carte d’identité nationale, la lutte est légitime car fondée sur le texte qui régit l’obligation de tout citoyen de posséder une carte d’identité nationale.

En effet, contrairement en France où la détention de la carte d’identité nationale n’est pas en obligatoire, en République de Guinée, au regard du cadre législatif régissant la matière, à savoir le Décret D/95/254/PRG/SGG du 1er septembre 1995, instituant une nouvelle carte nationale d’identité et une nouvelle carte consulaire ainsi que la circulaire de 1998 sur la procédure de délivrance de la carte d’identité nationale.

 

Le Décret ci-dessus indique clairement en son article 3 que : « La Carte Nationale d’Identité est obligatoire pour tout citoyen âgé de quinze (15) ans au moins ».

 

La Carte Nationale d’Identité est valable pour une période de cinq (5) ans renouvelable et n’est délivré qu’aux seuls Nationaux Guinéens (art. 2) mieux les autorités guinéennes exigent que tout citoyen de la Guinée de plus de dix-huit ans présente une carte d’identité nationale aux postes de contrôle de sécurité situés le long des frontières et sur certains axes routiers dits stratégiques dans Conakry (15 avr. 2014, 18).

 

Ledit décret 254 du 1er septembre 1995 prévoit que « tout demandeur d’une Carte Nationale d’Identité enregistré au Fichier Central reçoit un numéro d’identification national comportant quinze chiffres qui se confond au numéro de la Carte » (Guinée 1995, art. 12).

 

C’est l’Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 qui porte fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d’édition des cartes nationales d’identité en Guinée.

 

La police, qui relève du ministère de la Sécurité, est chargée de la délivrance de la carte d’identité nationale (CRC4D mars 2014, 52). Selon l’article 6 de l’Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 portant fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d’édition des cartes nationales d’identité, « La délivrance des Cartes Nationales d’Identité, reste du ressort exclusif des services de Police chargée de l’identité judiciaire » (Guinée 2008).

 

Mais non seulement les procédures de délivrance ne sont pas respectées force est de constater que des tracasseries de toutes sortes existent au point que des concussions et autres malversations sont commises puisque les frais sont multipliés au regard du « client » même des étrangers entrent en possession de la carte d’identité nationale contrairement aux textes en vigueur.

 

La possession de la carte d’identité nationale devient alors un DROIT ! Le texte l’ayant rendu obligatoire, les autorités sont elles aussi l’obligation de faciliter la délivrance des cartes d’identité nationale dont la possession est indispensable pour éviter aux citoyens d’être confrontés aux nombreuses difficultés lorsque celles-ci est exigées soit pour passer un examen ou un concours, soit s’inscrire sur les listes électorales et voter aux élections ou encore effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque), voyager à l’étranger, etc.

 

Mieux, c’est le « gagne pains » de certains policiers qui profitent lorsque le citoyen ne possède pas la carte d’identité nationale pour lui soutirer de l’argent. Vous entendez souvent « Carte d’identité ! Carte d’identité !», « Rangez-vous sur le côté », « Videz vos poches ». Certains d’entre eux ne peuvent même pas lire. Vous entendez, « quel est ton nom ? » alors qu’il a le document en mains, parfois renversé. La preuve par 5, aller vous arrêter devant un barrage ou observer une patrouille ; certains vont jusqu’à garder des jeunes filles dans leurs locaux et abusent celles-ci en leur faisant croire qu’en cas de refus, elles seront déférées à la justice.

 

On vous rabâche tellement vos devoirs qu’on en oublie vos droits.

 

L’argument des autorités pour ne pas délivrer les cartes d’identité nationale :

Des cartes d’identité nationales biométriques, selon la police

Ce passage pris sur le site de Guineelive qui à fait aussi son enquêtes il y a quelques mois est édifiant.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’information ne passe pas en Guinée. Ou tout au moins, elle est gardée à dessein pour remplir les poches des policiers et gendarmes véreux.

 

Depuis plus d’une année, les guinéens souffrent. Pour se procurer d’une carte d’identité nationale, c’est presque la croix et la bannière. Partout dans les commissariats et postes de police, c’est le manque de carte d’identité nationale.

 

Les plus chanceux doivent débourser des espèces sonnantes et trébuchantes pour espérer en avoir dans la douleur.

 

Que se passe-t-il alors ? La direction nationale de la police qui relève du Ministère de la sécurité a attendu plus d’une année pour dire enfin aux guinéens les vrais causes de la non délivrance des cartes d’identité nationale.

Selon le porte-parole de la police, Boubacar Kassé, c’est à la demande de la CEDEAO, communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest que la Guinée a décidé de se doter de cartes d’identité biométrique à l’image des passeports biométriques.

 

Raison pour laquelle, le président Alpha Condé a demandé à la police d’arrêter de délivrer des cartes d’identité nationales ordinaires en attendant que le processus des cartes d’identité biométrique ne soit prêt. Alors ça, aucun guinéen ne le savait.

 

Il est vrai que pour les passeports biométriques, les guinéens étaient informés. Mais pour avoir un passeport, il faut avoir une carte d’identité nationale en bonne forme pour avoir un reçu au niveau du versement à la banque panafricaine ECOBANK. Or, il y a pénurie.  Comment faire alors. A propos, les policiers ne manquent pas d’imagination.

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Des négociations sont passées au niveau des agences d’ECOBANK entre policiers et travailleurs de banque pour accepter les versements sans carte d’identité nationale. Mais pour ça, il faut payer des espèces sonnantes et trébuchantes.  Sans compter les 500 000 GNF que les citoyens doivent payer pour un passeport biométrique.  Mais le calvaire ne s’arrête pas en si bon chemin pour les pauvres citoyens après la banque.

 

Une fois à la direction nationale de la police pour  prendre le passeport biométrique, il faut à ce niveau aussi payer de l’argent pour que tu puisses prendre la photo et remplir les autres formalités sans que la carte d’identité  ne soit exigée par m’équipe qui est chargée de délivrer des passeports biométriques.
Ce n’est pas tout car au niveau des routes dans le pays profond, des policiers et gendarmes véreux sont partout pour réclamer des cartes d’identité nationale aux usagers de la route  alors qu’ils savent pertinemment que la direction générale de la police ne délivre plus de carte d’identité.

 

Les pauvres citoyens qui n’ont pas de carte d’identité sont obligés de payer 5 000 GNF avant de  passer au niveau de chaque barrage. A vos calculettes pour les routes où il y a deux ou trois barrages.

 

A ce niveau,  des policiers véreux vont plus loin en empêchant les chauffeurs et autres automobilistes de passer au niveau des barrages à cause des indélicats qui refuse de payer 5000 GNF ou qui n’en ont simplement pas avec la galère qui sévit au pays. Les automobilistes qui fréquentent surtout les préfectures de Forécariah et de Kindia et leurs passagers en savent quelque chose de ce que nous disons.

 

Alors pourquoi le président Alpha Condé ne dira pas aux policiers de ne pas prendre de l’argent avec les pauvres  citoyens qui n’ont pas de carte d’identité nationale en attendant les cartes d’identité nationales biométriques ?

 

En attendant, le calvaire des  citoyens continue

 

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Mamoudou Cissé avait demander aux différents commissariats de la capitale de suspendre la confection des cartes d’identité, a-t-on appris de sources sécuritaires.

 

Cette décision fait suite à l’arrestation au Liban de plusieurs personnes (Indiens et libanais) détenant des cartes d’identité et des passeports guinéens.

 

Interrogé par Conakryinfos, un policier du commissariat central de Dixinn a confirmé la nouvelle, dénonçant l’obtention  »fantaisiste » de documents de voyage de citoyens guinéens.

 

‘’Le ministre de la Sécurité a demandé à tous les commissariats d’arrêter provisoirement la confection des cartes d’identité, car on a constaté qu’il y a beaucoup d’étrangers qui ont frauduleusement obtenu la nationalité guinéenne », a-t-il expliqué.

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Alpha Oumar Sow, un citoyen qui était venu confectionner une carte d’identité nationale a exprimé toute son inquiétude face à cette situation.

 

»Sans pièce d’identité, je me sens dépourvu de tout. Car, se promener ou voyager sans une carte d’identité est très grave pour un citoyen », a-t-il dit.

 

quant à Alpha Soumah, il craint aussi d’être privé du droit de vote lors des élections annoncées dans le pays.

 

»J’étais venu me faire confectionner une carte d’identité nationale. Mais on m’a dit qu’ils ont suspendu la confection des cartes. Alors que j’ai urgemment besoin de cette pièce pour faire un retrait à la banque. En plus, avec ce que je vois, je ne pourrais pas votter cette année », a-t-il avoué.

 

Ces derniers temps, plusieurs personnes issues d’autres nationalités ont été arrêtées à l’étranger en possession de documents de voyage (cartes d’identité et passeports) de la République de Guinée.

 

 

REPONSE AUX ARGUMENTS DES AUTORITES : S’il est constant que l’aspect sécuritaire est d’une importance de nos jours, cela ne pourrait et ne devrait pour quelques raisons que ce soit de porter atteinte à nos droits au point de nous porter préjudice fondamentalement. Nos droits doivent primer sur la sécurité.

 

Au regard des dispositions de l’article 5 de la Constitution du 7 mai 2010 : La personne humaine et sa dignité sont sacrées. L’Etat a le devoir de les respecter et de les protéger. Les droits et les libertés énumérés ci-après sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.

Ils fondent toute société humaine et garantissent la paix et la Justice dans le monde.

Ainsi, si la possession de la carte d’identité nationale est une obligation, cette obligation est la même pour les autorités pour permettre la délivrance des cartes d’identité nationale car pour respect des règles de droit une simple déclaration d’une autorité ne peut suspendre un Décret ou une Loi, cela s’entend, bien entendu dans un Etat de droit.

 

Kindy Dramé

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