Droit d’accès à l’information publique : l’AGEPI demande sa publication au journal officiel

L’Association Guinéenne des Editeurs  de la Presse Indépendante (AGEPI) demande la publication de la loi Organique portant droit d’accès à l’information publique sous le N° 005 au journal officiel de la République, ce conformément aux dispositions des articles 1 et 3 du Code Civile Guinéen.

Cette recommandation va à l’encontre de l’adoption de la Loi d’accès à l’information publique courant de l’année 2010 en conformité à l’article 7 de la constitution.

L’AGEPI a adressé un mémo le 10 janvier 2017 au président de la cours Constitutionnelle de la République de Guinée. Ce mémoire est fait dans le cadre de la sauvegarde et de la défense des intérêts des médias Guinéens tant publics que privé dans le strict respect de la Constitution et des Lois supranationales ratifiées par la République de Guinée.

Il est indiqué dans ce mémo que le 24 novembre 2010, la Loi portant droit d’accès à l’information publique a été promulgué par le Général d’Armée Sékouba Konaté, Président de la Transition de la République par intérim.

Malgré que cette loi soit promulguée par le pouvoir exécutif et transmis au secrétariat Général du gouvernement pour publication au journal officiel de la République, celle-ci a été retiré frauduleusement devant ladite institution et au jour d’aujourd’hui aucune trace ne s’y trouve, voir les copies N° 1 et 2.

Après plusieurs recherches au niveau du secrétariat Général du gouvernement, les autorités ont fait comprendre à l’AGEPI que cette loi n’a jamais été déposé par le gouvernement de Transition d’alors pour être publier au journal officiel de la République voir copie N° 2.

Attendu que conformément aux dispositions du Code Civile Guinéen qui dispose respectivement en ses articles 1 et 3 que :

« Article 1 : Les Lois sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la  République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication ».

« Article 3 : la publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel », indique le mémo.

Plus loin, c’est défini que, curieusement et contre toute attente, le Journal Officiel de la République datant courant 2010 est mentionné la Loi L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse, la LOI L/2010/003/CNT du 22 juin 2010 portant la création de la Haute Autorité de la Communication et de la Loi Numéro 004 portant sur la Médiature au terme de l’article 127 de la constitution.

Constater la non publication au journal Officiel de la République de la Loi Organique N° 005 portant sur le droit d’accès à l’information publique.

Elle a affirmé à travers le président Iboun Conté qui a rédigé ce mémoire au nom de ladite structure, avoir le plein droit de ce demandé pourquoi la Loi Organique N° 005 portant sur le droit d’accès à l’information publique a été purement et simplement exclut par le Secrétariat Général du Gouvernement de la Transition ?

Que le Secrétariat Général du Gouvernement de Transition a sciemment ignoré la prise en compte de la Loi Organique L/2010/005/CNT du 24 novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique.

Que conformément aux dispositions des articles 7, 22, 93 et 96 de la constitution, l’Association Guinéenne des Editeurs de la Presse Indépendante demande de bien vouloir ordonner au Secrétariat Général du Gouvernement, la publication au Journal Officiel de la République  sous le N° 005, la Loi Organique promulgué en date du 24 novembre 2010 le Général Sékouba Konaté, Président de la Transition, Président de la République par intérim et Ministre de la Défense Nationale, portant droit d’accès à l’information publique.

Pour le dépôt de la requête de l’AGEPI à la cours constitutionnelle pour l’autorisation de la publication au Journal Official du droit d’accès de l’information publique, le huissier de justice près la cours et les Juridictions de Conakry a ramené une copie cacheté, confirmant la réception du mémo de la l’Association  Guinéenne des Editeurs de la Presse Indépendante.

En 2016, des rencontres ont été tenues entre certains membres des médias guinéens et des hommes de la justice pour la vulgarisation de cette loi.

L’application de cette loi est fortement attendue par l’AGEPI et certains journalistes guinéens.

Ibrahima Sory Barry pour Aminata.com
Tel : +224-620-10-70-71

In : Politique

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