Assemblée nationale: les députés adoptent le code de justice militaire

Dans le cadre de la poursuite des travaux de la dernière tranche de la session des lois, les honorable députés ont examiné et adopté à l’unanimité le mercredi 31 mai 2017, en plénière, des textes de lois et protocole d’accord. Il s’agit de la loi portant sur le code de justice militaire ; de l’accord de prêt de l’OPEP pour le développement international à la Guinée, dans le cadre du projet de développement rural intégré pour la relance de l’horticulture et forages en Guinée ; le protocole de don de la Turquie accordé à l’armée guinéenne entre autres.

Le nouveau code de justice militaire révisé va redéfinir les infractions militaires. Des innovations qui ramènent jusqu’à la composition et aux attributions des différentes catégories de juridictions militaires Guinéennes.

Quant au projet de développement rural intégré pour la relance de l’horticulture, il va toucher 13 préfectures de la Guinée. Ce projet permettra de réduire la souffrance des populations des localités concernées.

Pour ce qui est du protocole de don de la Turquie accordé à l’armée guinéenne, ce don rentre dans le cadre du renforcement des capacités des forces armées guinéennes. Le montant de ce financement s’élève à cent cinquante mille livres turques soit 42 mille dollars. Il doit servir exclusivement au financement de la formation de court séjour en Turquie aux frais de transport, d’alimentation et d’hébergement des officiers guinéens.

Avant l’adoption desdits textes de Loi, le rapporteur de la Commission des Lois, l’honorable Ousmane Gaoual Diallo a indiqué, que l’analyse du Code de Justice militaire en vigueur révèle de nombreuses insuffisances au regard des textes juridiques nationaux et des instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par la Guinée.

Ce nouveau Code vient ainsi combler les insuffisances de l’ancien Code adopté par le Conseil National de la Transition (CNT), dont notamment la poursuite des officiers supérieurs et officiers généraux, la compétence matérielle des juridictions militaires en matière d’infractions de Droit commun, les relations entre la Direction de la justice militaire et le Tribunal militaire, la question de la peine de mort, la loi sur les armes, munitions et explosifs, et aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

«Comme éléments de réponse à ces préoccupations, le projet de Code de justice militaire révisé, soumis à l’examen des honorables députés, se présente comme l’enjeu majeur d’une redéfinition des infractions militaires, mais aussi de la composition et des attributions des différentes catégories de juridictions militaires guinéennes», a fait savoir honorable Ousmane Gaoual Diallo.

Selon lui, ce présent projet de Code de justice militaire révisé comprend, 272 articles regroupés en deux livres comprenant des titres, chapitres et sections, dont le premier livre portant organisation, compétence, procédure et fonctionnement de la Justice militaire des articles 1 à172, et le second livre, des articles 173 à 272, traite des infractions d’ordre militaire et des peines appréciables par les juridictions militaires.

S’agissant particulièrement des juridictions militaires et de leurs compétences, précise-t-il, il a été proposé, entre autres, la création d’un Tribunal militaire de Première Instance permanent à Conakry, des Tribunaux militaires à formation spéciale non permanents, dans les Régions militaires et d’une Chambre spéciale militaire au niveau de la Cour d’Appel de Conakry.

De rassurer, l’honorable Ousmane Gaoual a dit que : «L’adoption du Code de Justice militaire présenté permettra à notre pays de se doter d’un instrument juridique en adéquation avec les exigences des normes du Droit international qui garantit à tous les justiciables militaires le droit à un procès juste et équitable, tout en luttant contre l’impunité au sein des forces armées».

De son côté, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick Sako a affirmé devant les parlementaires, que les Forces de Défense et de Sécurité ont fortement marqué l’histoire de la République de Guinée, depuis son accession à l’Indépendance nationale. «La faiblesse des instruments de l’Etat et les effets cumulés de plusieurs décennies de mauvaise gouvernance politique ont entrainé une dégradation considérable du secteur de sécurité et, du coup, une recrudescence de l’insécurité», a expliqué le ministre.

Oumar M’Böh pour Aminata.com
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